MyConnecting a organisé un webinaire exceptionnel ce mardi 15 septembre afin de mieux cerner les dispositifs de financement de la formation afin d’en tirer profit et accompagner le développement des compétences des salariés efficacement. Notre expert, Jean-Pierre Willems a offert un décryptage des opportunités de financement de la formation pour fin 2020 et 2021, notamment le FNE-formation et le CPF. Les mesures d’urgence liées à la crise sanitaire ont redéfini les contours de la formation professionnelle en France et il est nécessaire d’avoir une politique efficace en matière de développement de compétences.

Un contexte particulier

La crise sanitaire du Covid-19 a touché durablement l’économie mondiale et la France n’a pas été épargnée non plus. Face à cette crise, les décideurs l’ont bien compris, seule une rapide et durable montée en compétences des travailleurs pourra produire et conforter la relance économique du pays. La formation des travailleurs sera la clé de notre redémarrage économique. Le capital humain demeure plus que jamais le principal levier de progrès et de développement d’un pays, d’une organisation et des individus. Le Gouvernement a d’ailleurs consenti des investissements conséquents en faveur du développement des compétences des français à travers le renforcement de plusieurs dispositifs, notamment le FNE-formation, et de nouvelles aides via le plan de relance. Néanmoins, le champ de visibilité s’est considérablement rétréci pour les entreprises qui n’arrivent pas à se projeter dans l’avenir.

Le but de ce webinaire est justement de jeter un éclairage et de vous donner de la visibilité sur les dispositifs existants et sur comment en tirer profit et mettre en place une stratégie de développement des compétences efficace. Il s’agira également de vous donner des perspectives sur comment aborder l’année 2021 et voir de quelle manière on peut accompagner le développement économique et social par le développement des compétences.

>> Téléchargez la fiche synthèse Financer et organiser la formation en 2020-2021

Évolution de l’activité partielle

Activité partielle de droit commun 

Le régime d’activité partielle de droit commun a été adapté durant la pandémie du Covid-19, pour faire face à la baisse d’activité. Il est effectif jusqu’au 31 décembre 2020. Toutes les entreprises sont éligibles. Il leur suffit de faire une déclaration d’activité partielle auprès de la Direccte. L’employeur peut prendre cette décision unilatéralement.

Les demandes auprès de la Direccte peuvent être faites pour un délai maximal de 3 mois renouvelables jusqu’à 6 mois.

Les formations doivent ainsi être effectuées durant la période d’activité partielle autorisée.

Activité partielle de longue durée 

L’activité partielle de longue durée (APLD) doit permettre de soutenir les employeurs connaissant une baisse d’activité à long terme, de 6 mois à 2 ans, afin de conserver emplois et compétences. Ce régime est prévu jusqu’en juin 2022. La décision d’avoir recours à l’activité partielle se fait suite à un accord collectif d’entreprise ou de branches.

Cet accord se négocie avec :

• Les délégués syndicaux
• Le CSE (si pas de délégués syndicaux)
• Salariés mandatés par des organisations syndicales extérieurs (si pas de délégués syndicaux, ni élus)
• par référendum direct auprès des salariés sur un projet d’accord que l’entreprise leur soumet (entreprise de moins de 20 salariés)

Le chef d’entreprise peut décider unilatéralement de recourir à l’APLD par un accord de branche si celle-ci en a pris la décision.

Financement formation : le dispositif FNE-formation

Une enveloppe d’un milliard d’euros sera consacrée à la formation des salariés en activité partielle à travers le FNE-formation.

Jusqu’au 30 septembre 2020 :

• L’aide du FNE est de 100 % du coût pédagogique (pas de plafond)
• Seules sont concernées, les entreprises ayant de l’activité partielle
• Tous les salariés (même non placés en AP) sont éligibles au dispositif

À partir du 1er octobre et jusqu’au 31 octobre 2020 :

• L’aide est maintenue à 100 %
• Seuls les salariés placés en activité partielle sont concernés

À partir du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre 2020 :

• L’aide devrait être revue à la baisse (70 ou 75 %)
• La demande d’autorisation sera faite pour 3 mois maximum (6 mois dans l’APLD), renouvelable

Points de vigilance sur le FNE-formation

• Le budget a été augmenté, il n’y a donc pas de plafond horaire ou financier (le montant de 1500€ TTC est une règle d’instruction)
• La date de fin de formation ne doit pas excéder l’autorisation (ou la demande) d’Activité Partielle
• Il n’y a pas de limite particulière au nombre de demandes ou au nombre de formations que peut suivre un salarié
• Si l’activité reprend plus tôt que prévu, l’aide est maintenue si la formation est suivie

Moncompteformation : l’ouverture du portail des financeurs

Les employeurs et financeurs peuvent s’informer sur leurs obligations et les possibilités de renforcer les droits à formation des salariés sur le portail d’information des employeurs et financeur (PIEF). L’espace sécurisé EDEF (Espace des Employeurs et des Financeurs) met à disposition des employeurs une série de fonctionnalités pour abonder les droits des comptes personnels de formation de leurs salariés.

On retrouve 4 types de dotations sur EDEF :

• la dotation volontaire pour inciter les salariés à se former ou compléter le financement de leur projet de formation en cours
• les droits supplémentaires au titre des accords collectifs
• la dotation obligatoire en cas de licenciement
• les droits correctifs en cas de non-respect des obligations légales de l’employeur

CPF : les règles d’abondement

Définition d’une assiette à partir de la combinaison de plusieurs critères

• Critères liés au titulaire (DE, salarié moins qualifié, BOE, lieu de résidence, âge, genre, etc.)
• Critères liés à la formation (code certification, niveau de certification visée, formation à distance, en présentiel, mixte, niveau d’entrée en formation, SIRET OF, lieu de formation, etc.)
• Critères liés au compte (solde disponible sur le compte CPF de l’usager).

Définition d’une modalité de prise en charge financière

• Un montant maximal fixe (ex : 3000€ pour tous)
• Un % maximum du prix initial de la formation dans la limite d’un plafond défini par le financeur et dans la limite du reste à payer du titulaire (ex : 50% d’un coût total de 10 000€ de formation => abondement maximal de 5000€)

Un % du reste à payer au moment de la sollicitation par le Titulaire, dans la limite d’un plafond défini par le financeur (ex : 75% du reste à payer du titulaire. Si le titulaire dispose de 6000€ de droits de formation, souhaite faire une formation de 10 000€, et donc d’un RAP de 4000€ => abondement maxi de 3000€)

Financement formation : Quel politique CPF ?

CPF ce que vous pouvez faire

Aujourd’hui pour la politique d’entreprise :

• Mise à disposition d’une offre négociée (sessions d’entreprise)
• Paiement direct d’une partie du prix à l’OF
• Versement non spécifié sur le compte du salarié

Avant la fin de l’année :

• Versements spécifiés sur le compte du salarié
• Gestion directe du CPF dans le cadre d’un accord collectif

Vos questions

Pour les formations FNE qui avaient une date de fin de formation initiale en septembre, prolongées à fin décembre, devons-nous envoyer des avenants aux OPCO ? La prolongation est-elle automatique ? 

La prolongation n’est pas automatique et nécessite que votre autorisation d’activité partielle couvre la période de réalisation. Si ce n’est pas le cas, il faudra compter sur la bienveillance de l’OPCO et/ou de la Direccte.  

Bonjour, j’ai lu qu’il fallait au moins un salarié en activité partielle dans la session. Est-ce vrai ou pouvons-nous organiser une session seulement avec des salariés qui ne sont pas en AP ? 

Il faut effectivement former des salariés en activité partielle afin que ceux qui ne le sont pas puissent être éligibles. Mais rien n’impose qu’ils suivent les mêmes formations et encore moins qu’ils soient dans la même session.  

3 entretiens tous les 2 ans sont requis quelle que soit la règle retenue (loi de 2014 ou 2018). Quid des entreprises qui n’ont pas effectué ces 3 entretiens ?  Quel est votre regard, M. Willems, sur ce sujet ?  
 
Dès lors que les entretiens ne sont pas réalisés, la pénalité est due. Le seul moyen de régulariser est de faire un accord collectif pour modifier la périodicité des entretiens (possibilité prévue par la loi). À défaut, il faudrait s’auto-pénaliser et verser les pénalités en 2021 par le portail de la Caisse des dépôts ou prendre le risque d’un contrôle ou d’une demande des salariés.  

Quel est le montant maximal accepté pour la prise en charge des formations ? 

Il n’y a pas de plafond. Toutefois, les OPCO peuvent appliquer la notion de prix excessif en comparant avec les coûts les plus fréquents pour des formations de même nature.  

J’ai fait face à un refus de mon OPCO pour des formations car le taux horaire est trop important. Est-ce normal ? 

Même réponse que ci-dessus avec un complément : le seul taux horaire est insuffisant pour caractériser un prix excessif. Cela dépend du nombre de participants et de la nature de la formation. Demandez à l’OPCO de vous montrer des formations comparables à un tarif très inférieur pour justifier son refus.  

Les délais de validation des OPCO sont très longs. Si je fais une demande pour un salarié qui n’est pas en activité partielle avant le 01/10 mais que la réponse de l’OPCO arrive en novembre. Est-ce OK ? 

Il faut que la demande soit faite dans le cadre d’une autorisation d’AP en cours, même si le salarié n’est pas encore, lui, en AP. Donc, la réponse est oui. Mais si vous démarrez la formation avant la réponse, vous prenez un risque. Par contre, l’accord est rétroactif.  

Pouvons-nous former les personnes en activité partielle sur leurs jours d’activité partielle mais aussi sur leurs jours de travail ? 

Oui, rien ne l’interdit.  

Bonjour, les parents salariés qui ne peuvent être en télétravail, et donc mis en activité partielle, peuvent-ils être concernés par le FNE même si pas d’accord… ?  

Ils relèvent d’une prise en charge par l’assurance maladie et non par l’activité partielle, donc non.  

Est-ce que la limite de 1250 € HT / 1500 € TTC existe toujours dans le cadre du FNE ? 
 
C’est une simple règle d’instruction, pas une limite pour le financement.  

Nous sommes une société de 1000 salariés faisant partie d’un groupe, Le discours de l’OPCO c’est : vous êtes 60 collaborateurs mais vous faites partie d’un groupe qui est constitué de 1000 collaborateurs, vous ne pouvez donc pas bénéficier du FNE. Qu’en pensez-vous ? 

Le FNE spécifique mis en place pour le COVID ne comporte pas de critère de taille d’entreprise.  

CPF  

L’entreprise peut-elle utiliser son versement volontaire pour abonder la formation en CPF ? 

Oui, sans problème. L’OPCO peut payer la différence à l’OF sur les versements volontaires de l’entreprise.  

Concernant le CPF de transition, est-il toujours question que ce soit automatiquement pris en 1er lieu sur les droits CPF ? 

Oui, cela impose d’utiliser son CPF.  

SOFT SKILLS 

Est-ce que faire des formations soft skills en visio est vraiment efficace ? 

Oui. D’autant plus que le distanciel facilite l’articulation entre l’acquisition des compétences et leur mise en œuvre.  

FORMATIONS 

La feuille d’émargement est-elle toujours indispensable ou peut-elle être remplacée par l’attestation d’assiduité/de bonne fin ? 
 
Ce qui est obligatoire c’est un certificat de réalisation (selon le format diffusé par le ministère du Travail). Ensuite, tous les moyens peuvent être utilisés pour prouver la réalisation d’une formation.  

INVESTISSEMENT FORMATION 

Quid de la notion investissement formation et sa reconnaissance au bilan de l’entreprise ? 

 Les coûts de formation liés à un investissement peuvent, au choix de l’entreprise, être amortis avec l’investissement. Les autres dépenses peuvent figurer en annexe du bilan mais elles apparaissent dans les coûts de fonctionnement sur le plan comptable.  

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