Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019

Notre conférence sur la Réforme de la Formation Professionnelle s’est tenue le 12 avril 2019. Lors de celle-ci, Jean-Pierre Willems en a profité pour répondre à plusieurs questions qui touchent cette réforme. Découvrez la synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019.

Formation animée par Jean-Pierre

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Quand aura lieu la formation animée par Jean-Pierre ?

Une première version a été déployée pour la compréhension de la réforme. Pour la suite, un deuxième volet sera prêt dans quelques jours et apportera des approfondissements, notamment sur le passage à l’opérationnel avec des outils de diagnostic et la préparation de plans de développement de compétences.

CPIR compétences

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Quelle serait la CPIR compétences si mon projet professionnel doit se réaliser par exemple en région nord alors que mes lieux d’activité de résidences sont en Bourgogne ? Comment analyser la pertinence du projet au regard des priorités du bassin d’emploi visé ?

Deux choses : On laisse au salarié quand il fait une demande de CPF de transition et qu’il se dirige vers la CPIR, le choix entre son lieu d’activité et son lieu de domicile. Si c’est la Bourgogne dans les deux cas, il s’agit bien de la CPIR de Bourgogne. Si ensuite le projet est dans une autre région avec une mutation ou une mobilité, il faudra simplement expliquer dans le dossier la cohérence pour la réalisation du projet mais ce n’est pas un obstacle. La CPIR Compétentes, c’est celle de l’activité ou du domicile.

Pertinence du projet

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Comment analyser la pertinence du projet au regard des priorités du bassin d’emploi visé ?

Quand on fait un CPF de transition, on n’est pas obligé de faire un conseil en évolution professionnelle avant ou un bilan de compétences pour valider le projet. Cela peut se faire directement mais il faut quand même expliquer sa cohérence.

Entreprise avec une activité sièges holding et sans CCN

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Une entreprise avec une activité sièges holding et sans CCN, à quel OPCO peut-elle être rattachée ?

L’entreprise va soit aller dans l’OPCO qui correspond aux activités majoritaires du groupe qu’elle encadre, soit par souci de cohérence pour avoir éventuellement des complémentarités avec la formation des salariés, soit elle considère que l’activité de sièges concerne une activité de conseil et elle ira vers l’OPCO Atlas où on retrouve les activités de conseil.

Récupérer les DIF ?

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Est-ce que je peux récupérer les DIF de mes anciennes entreprises ou sont-elles perdues ?

Quand on quittait une entreprise entre 2004 et 2014, il y avait sur le certificat de travail, remis à la fin du contrat, la mention des heures de DIF. Il faut donc vérifier votre certificat de travail. Dans certains cas, d’autres entreprises faisaient figurer les DIF sur les bulletins de salaire.

Si on peut regarder l’entreprise dans laquelle on était au 31 décembre 2014, il y avait l’obligation pour les employeurs de donner un document récapitulant à date l’intégralité les heures de DIF.

S’il advienne que vous ne retrouvez aucun document, il faut essayer de reprendre contact avec vos anciens employeurs pour les obtenir.  

Risque de dérives de la part des organismes de formation ?

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Une remarque sur le risque de dérives de la part des Organismes de formation qui facturaient des taux horaires trop élevés par rapport au marché ?

Auparavant, les OPCA avaient l’habitude de financer sur la base de taux horaire et il y avait une certaine régulation à ne pas dépasser, entre autres. Il se trouve qu’avec le CPF et la monétisation, on a donné la liberté aux individus d’utiliser leur budget librement. Par exemple, si quelqu’un veut acheter une formation qui dure une journée voire une demi-journée et qui vaut 1000 euros et qu’il a les 1000 euros et si la formation remplit les conditions, c’est possible. Mais ce marché s’autorégulera et on ne peut pas faire l’hypothèse que tous les individus se comportent en mauvais acheteurs spontanément.

Prises en charge OPCO

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Que faire dans le cas où notre OPCO a défini des taux de prises en charge à hauteur de 15 euros de l’heure et ne veut pas prendre en charge au-delà ? Si la loi interdit ce type de pratique ?

Le salarié, depuis le 1er janvier, doit pouvoir utiliser ses droits librement dans la limite du budget disponible et l’OPCO n’a pas à limiter sur cette partie-là en taux horaire. Si on fait face à ces pratiques, il faut évidemment écrire aux OPCO. Si le problème n’est pas réglé, il faut se tourner au ministère du travail et au commissaire du gouvernement.

Fin de la notion de formation et du coût horaire ?

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : La notion de prestation globale est donc validée, est-ce que ça veut dire la fin de la notion de formation et du coût horaire ?

Il y a deux dispositifs où il y a plus de coût horaire, c’est le CPF et c’est l’apprentissage puisqu’on fait des coûts contrat, indépendants de la durée. Pour le reste, ça dépend qui décide sur la professionnalisation en alternance par exemple, sur les formations pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les contrats de professionnalisation. C’est soit les branches professionnelles, soit le CA de l’OPCO qui va décider. Alors, ils peuvent continuer à fixer des coûts horaires mais il faudrait que l’un des financeurs s’oriente vers du financement forfaitaire de manière d’abord à ne pas brider l’innovation pédagogique et la notion de durée en formation.

On n’arrive plus à tracer la durée des formations et c’est la raison pour laquelle le gouvernement a souhaité qu’on ait des taux forfaitaires car ils correspondent mieux aux modalités de formation les plus innovantes.

Formations en présentiel

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Dans la pratique, vu les parcours de formation qui ne sont plus exclusivement présentiels, faut-il encore fournir des feuilles d’émargement des programmes ?

La réponse est non. Il y a eu un arrêté fin décembre 2018 qui a fixé la liste limitative des pièces que l’OPCO pouvait demander pour être payé et on a parmi ces pièces, une attestation de réalisation de formations que va fournir une entreprise pour être remboursée, elle n’a plus besoin de fournir les listes d’émargement etc. Cependant, s’il y a un contrôle, si une formation n’est pas réalisée telle qu’elle a été déclarée à ce moment-là, se posera la question de qu’est-ce que vous avez pour me montrer la réalité ?

Financement FEST

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Comment le dispositif FEST est-il encadré et financé ?

Le dispositif FEST est une manière de produire la formation. Ce n’est pas un dispositif dont il n’y a pas de financement particulier pour la FEST. La FEST peut être à l’intérieur de l’apprentissage, dans une action de formation continue, dans un dispositif de formation en alternance dans du CPF . Le dispositif est donc financé comme toute autre formation.

Entrepreneurs et micro entreprises : utiliser les heures de DIF CPF en 2019

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Pour les entrepreneurs et micro entreprises, comment utiliser les heures de DIF CPF en 2019 ?

Les travailleurs non-salariés ont accès au CPF comme les autres et ils peuvent utiliser les heures acquises en tant que qualité de salarié. Leur interlocuteur c’est le fonds d’assurance formation de non-salariés duquel ils dépendent. Les premiers crédits pour les TNS seront crédités au mois d’avril et on aura ensuite la possibilité de faire les demandes en utilisant le site de la caisse des dépôts.

Prix formation Réforme avec Jean-Pierre

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Quel est le prix de la formation sur la réforme de la formation avec Jean-Pierre ?

C’est 149 euros. C’est un très bon investissement et vous aurez un excellent retour sur investissement puisque la notion de résultat est un élément important.

Actions de conseil

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Les actions de conseil sont-elles éligibles ? Par exemple en amont d’une action de formation est donc exonérée de TVA ?

La réponse est non. La formation demeure une action dont la finalité est que les gens développent des compétences.

Le référent FEST

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Le référent FEST doit-il avoir une formation spécifique ou des tuteurs et maîtres d’apprentissage peuvent-ils être référentS FEST ?

Il y a des organismes qui ont développé des formations voire des certifications sur ce sujet mais ce n’est pas normé. Ainsi, tout salarié, pas seulement les maîtres d’apprentissage, peut jouer le rôle de référent FEST.

Actions de formation obligatoires et non obligatoires

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Avons-nous un exemple de liste d’actions de formation obligatoires et non obligatoires en lien avec les entretiens ?

Personne n’a fait ce travail car les formations obligatoires ne relèvent pas de la réglementation de la formation ni même du droit du travail. Elles relèvent de la réglementation des activités exercées, c’est-à-dire que dans le domaine bancaire, du transport, etc. Donc ce sont des réglementations d’activités, il n’y a pas de recensement à ce jour exhaustif.

En effet, l’OPCO de la construction a fait pour le secteur du BTP un recensement des formations obligatoires et recommandées mais leur recensement ne correspond pas à la définition du code du travail et lorsqu’on recense des formations obligatoires, il faut faire une différence entre qu’est-ce que l’entreprise est obligée de faire et quelles sont les formations qui sont obligatoires au sens de la gestion des parcours de 6 ans.

Salarié du public

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : J’ai un salarié du public, par exemple l’hôpital public, comment cette personne peut-elle utiliser ses heures de DIF CPF ?

Pour les agents de la fonction publique d’état, fonction publique territoriale ou hospitalière, ils ont accès au CPF mais le mode de financement du CPF est totalement différent du CPF dans le secteur privé. Dans le secteur privé, il y a des contributions qui sont versées, il y a une enveloppe et on peut aller piocher dedans.

Dans la fonction publique, c’est l’employeur qui est responsable du financement et qui d’ailleurs ne finance que s’il est d’accord. Cela fait une grande différence, c’est-à-dire que les fonctionnaires n’ont pas toute l’attitude et toute la liberté parce qu’ils ont un budget à leur disposition pour acheter de la formation, comme dans le privé. C’est plus restrictif parce que si l’employeur ne partage pas le projet, il ne finance pas. Ensuite, suivant les fonctions publiques, on a des taux de financement notamment par ministères qui ont été définis, qui ne sont pas les mêmes d’un ministère à l’autre.

CPF sur temps de travail

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : CPF sur temps de travail, l’employeur peut-il accepter, refuser ou le reporter ? Le report est-il borné dans le temps, le refus doit-il être motivé, notamment le salarié doit-il obligatoirement indiquer la nature de la formation visée ? Le décret ne parle EN EFFET plus du contenu…

Le salarié va faire une demande pour utiliser son CPF pendant le temps de travail. L’entreprise est obligée de répondre mais elle n’est pas obligée d’accepter. Donc, elle a libre choix, la seule chose qu’on pourrait lui reprocher c’est : si un refus est basé sur une raison discriminatoire. Si ce n’est pas le cas, elle a toute la liberté pour dire oui ou non. Il n’y a pas de délai de reports particuliers, etc. Il suffit qu’elle considère que ce qui est demandé ne rentre pas dans sa politique ou que la demande du salarié soit une demande de s’absenter sur une formation pour refuser.

Prise en charge formation type coaching, learning expedition…

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Est-ce que les formations type coaching coproduction learning expedition sont prises en charge par les OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés ?

Elles sont prises en charge dans la mesure où toutes ces actions-là rentrent assez facilement dans le format formation.

Les prestations de conseil

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Les prestations de conseil en vue de l’élaboration du projet d’établissement, d’une démarche qualité, sont-elles suivies ou pas par une action de formation ?

Non. Le conseil n’est toujours pas de la formation et ne peut y être intégré ou alors il faudrait une action dont la première finalité dépende de ce qu’on fait après.

Utilisation des heures de DIF avant le 31/12/2020

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Concernant l’utilisation des heures de DIF avant le 31/12/2020, peuvent-elles être mobilisées pour s’inscrire avant cette date à une formation débutant après cette date ?

Il faut que les heures soient mobilisées, pas utilisées. C’est la différence. Soit ces heures ont été utilisées, soit elles sont mobilisées pour valider le projet même si la formation en tout ou partie se réalisera ultérieurement. Donc, il faut acter dans l’appli qui sera déployée à cette époque-là, il faut acter le projet de formation dans sa totalité.

PRO-A

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Dans le cadre de la PRO-A, est-ce que l’on peut effectuer un CQP dans le cadre d’une reconnaissance CCN, faut-il trouver obligatoirement une qualification basée sur un niveau type CAP BAC pour que cela soit éligible ?

Oui on peut faire un CQP, c’est expressément prévu et non parce que la qualification convention collective est prévue comme un objectif de la PRO-A. Donc, elle est suffisante. La professionnalisation en alternance, comme elle a pour objectif la promotion ou la reconversion, certains OPCO disent mais il faut qu’ils puissent constater la promotion donc un changement de niveau.

D’après le texte légal, il y a un objectif de promotion mais la finalité de la formation c’est celle des contrats d’apprentissage et des contrats pro et dedans il y a le CQP et il y a la qualification convention collective.

Attention : l’administration n’est pas favorable au financement des CQP au motif qu’elle ne permettrait pas le positionnement sur un niveau. Vérifiez auprès de votre OPCO s’il finance effectivement les CQP comme la loi le prévoit.

Coût horaire

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Pour l’alternance, la notion de coût horaire au détriment du coup d’une prestation globale…

C’est de la responsabilité des partenaires sociaux. Concernant les contrats pros et la professionnalisation en alternance, ce sont les branches qui décident des taux de financement. Donc, si elles décident des taux de financement horaires, il s’agit des coûts horaires et si elles décident de financer plutôt au contrat ou à la certification CQP, on a des taux forfaitaires.

Devenir CFA

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Quelles démarches pour devenir CFA ? Y a-t-il un lien vers des ressources ?

Il y a une dizaine d’étapes pour devenir Centre de Formation d’Apprentis. Certaines très simples à remplir, d’autres un peu plus lourdes. Le ministère a publié un guide mais vous pouvez trouver cette brochure sur internet assez facilement. Nous vous offrons aussi les ressources requises pour devenir CFA.

Pénalité

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : La pénalité de 3000 euros par salarié concerné ?

Effectivement c’est 3000 euros pour chaque salarié.

Diaporama

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Le diaporama sera-t-il disponible pour les participants ?

Oui, il sera disponible et il vous sera adressé dans les heures ou les jours qui viennent en tout cas très rapidement.

Formations non-obligatoires

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 :
Y a-t-il une durée minimum d’heures pour les formations non-obligatoires pour qu’elles rentrent en compte dans l’obligation de gestion des parcours sur six ans ?

Il n’y a jamais eu de durée minimale dans la réglementation sur la formation, ce sont des pratiques de la part des financeurs.

Entretien professionnel

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Que se passe-t-il si le salarié ne veut pas faire l’entretien ?

Il y a des entreprises qui ont comme pratique de faire signer aux salariés un document qui atteste que le salarié le refuse. Cependant, faire des entretiens professionnels est une obligation de l’employeur pour donner des informations aux salariés.

Risque social

Synthèse de la réforme de la formation professionnelle 2019 : Qu’en est-il du risque social pour les entreprises de moins de onze salariés ?

Il n’y en a pas parce qu’il n’y a pas de pénalité pour les entreprises de moins de onze salariés. Cela commence à partir de 50. Alors, il n’y a pas de risque pénal, sur le volet social, si je ne forme pas quelqu’un pendant six ans et que j’ai onze salariés et que je ne lui fais pas bénéficier des entretiens professionnels. Il y a un risque prud’homal qui implique que le salarié se plaigne en invoquant une perte de chance, n’étant pas informé sur les opportunités et c’est une obligation d’employeur de le faire.