Réforme modifications du sénat : Mercredi 27 juin, les sénateurs ont examiné, en commission des affaires sociales, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Celui-ci a été voté à l’Assemblée nationale le 19 juin. Parmi les amendements adoptés, plusieurs modifient les arbitrages faits par le gouvernement ou par les députés, en matière de gouvernance et de pilotage de la formation. La réforme de la formation professionnelle a donc subi quelques modifications.
Un calendrier aménagé
Les sénateurs de la commission des affaires sociales ont adopté des aménagements concernant les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Ces organismes sont amenés à devenir opérateurs de compétences en janvier 2019. En effet, les branches avaient jusqu’au 31 octobre 2018 pour désigner le leur. Mais ce délai, considéré comme « pas raisonnable », a été remodelé. Ainsi, les branches ont jusqu’au 31 décembre 2018, avec une mise en place au 1er avril 2019.
De plus, les choses changent également du côté du taux de conversion en euros des stocks d’heures CPF . Au départ, un taux de 14,28€ devait être établi pour tous. Mais les parlementaires ont introduit une mesure afin que les OPCA puissent, jusqu’au 31 décembre 2019, définir ce taux lorsqu’un salarié mobilise son CPF pour bénéficier d’une formation.
Cette possibilité de s’affranchir temporairement du taux de conversion vise à éviter que les bénéficiaires ayant un projet en cours ne subissent une baisse de leurs droits.
CA de France compétences étoffé
Concernant France Compétences, les sénateurs ont décidé d’agrandir la composition du conseil d’administration à 25 membres, en précisant qu’il y aurait cinq personnes pour chacun des cinq collèges (État, organisations syndicales de salariés, organisations professionnelles d’employeurs, Régions et personnalités qualifiées). De base, dans le projet de loi transmis au Sénat, le conseil d’administration était limité à 15 membres, une composition qui « ne peut assurer une représentation efficace des différentes parties prenantes ». Leur amendement prévoit aussi que le conseil d’administration élise un président et supprime l’exigence de déclaration d’intérêts ajoutée à l’Assemblée nationale.
Les membres de la commission des affaires sociales ont également prévu que le conseil d’administration soit consulté préalablement à la désignation du directeur général et puisse adopter, à la majorité des deux tiers de ses membres, une délibération demandant sa révocation. « Il s’agit d’éviter que l’État prenne la main sur une institution qui se veut quadripartite », précisent les auteurs de l’amendement.
De nouvelles missions pour les Régions
Plusieurs amendements élargissent aussi le périmètre d’intervention des Régions. Les sénateurs ont ainsi choisi de leur laisser la possibilité de désigner, « dans le respect du cahier des charges fixé par arrêté ministériel », l’opérateur chargé de délivrer le conseil en évolution professionnelle (CEP) sur leur territoire.
Elles auront aussi pour mission d’élaborer « une stratégie pluriannuelle des formations en alternance » et ce, « en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux ». Cette mission ne remet pas en cause la liberté de création des CFA et le mode de financement au contrat prévus par le projet de loi.
Reste à savoir ce que deviendront ces ajustements à l’issue de la commission mixte paritaire. D’ici là, le texte amendé sera examiné par les sénateurs en séance publique du 10 au 12 juillet et éventuellement, le 13. En attendant de savoir ce qu’il en est, n’hésitez pas à bénéficier de notre Accompagnement CPF pour permettre à vos collaborateurs d’utiliser leurs heures CPF avant la mise en place de la réforme.
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