L’OPCO Entreprises de proximité recouvre principalement les champs des anciens Agefos-PME et Actalians. La constitution de ce nouvel OPCO s’inscrit dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle qui préconisait la création de 11 opérateurs de compétences (OPCO) qui remplacent les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Des critères tels que la cohérence des métiers et des compétences, de filières et des enjeux communs de compétences sont pris en compte pour la constitution des OPCO.

Le nouvel OPCO regroupera les nombreuses branches professionnelles relevant de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales. On le retrouve dans la liste des OPCO, suite à l’accord constitutif portant sur la création de l’OPCO des entreprises de proximité, qui a été signé entre la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’Union des entreprises de proximité (U2P) avec les cinq organisations syndicales représentatives.

OPCO Entreprises de proximité : Accord unanime

Cet accord vient à point nommé. En effet, le ministère du Travail avait demandé aux branches réunies au sein de l’OPCO Pepps, construit autour d’Actalians, et celles réunies autour d’Agefos-PME de faire en sorte de trouver un terrain d’entente pour constituer un OPCO. C’est désormais chose faite.

L’annonce a été faite le mercredi 6 mars par l’U2P qui a annoncé qu’au bout de la dernière séance de négociation, l’accord unanime pour la création de l’OPCO des entreprises de proximité avait été trouvé. Les employés étaient représentés par l’U2P et la CPME et les salariés avaient pour représentants la CFDT, la CDE-CGC, la CFTC et la CGT-FO.

Principales missions

• Apporter un appui technique aux branches adhérentes : pour la Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), la définition des niveaux de prise en charge des contrats en alternance et  la construction des certifications (diplômes, CQP…)
• Financer les dispositifs d’alternance (contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage et promotion ou reconversion par alternance – « Pro-A »)
• Favoriser l’insertion professionnelle des demandeurs d’emploi et sécuriser les parcours professionnels des publics les plus fragiles (POEC, CléA, Handicap,….)
• Assurer un service de proximité au bénéfice des TPE-PME pour les accompagner dans l’analyse et la définition de leur besoin en matière de formation, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité
• Gérer les contributions complémentaires, conventionnelles de branche ou volontaires

Une gouvernance paritaire

En ce qui concerne la gouvernance de l’OPCO, elle sera paritaire. Le conseil d’administration est composé de 60 membres : 30 du côté des employeurs (15 U2P et 15 CPME) et 30 représentants des syndicats des salariés. Par ailleurs, le président de l’Union des entreprises de proximité, Alain Griset, se satisfait de voir « que les entreprises de proximité vont pour la première fois avoir un opérateur dédié qui prendra en compte leurs spécificités liées en particulier à la taille de l’entreprise ».

Les branches concernées

Les entreprises entrant dans le champ d’application des branches suivantes sont concernées par l’OPCO Entreprises de proximité :

• Convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation
• Convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur
• Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques
• Convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers
• Convention collective nationale des détaillants en chaussure
• Convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles
• Convention collective nationale des sociétés d’expertises et d’évaluations
• Convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
• Convention collective nationale de l’immobilier, relève de l’OPCO Entreprises de proximité
• Convention collective nationale de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques
• Convention collective nationale de la librairie
• Convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe
• Convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs
• Convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques
• Convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre
• Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
• Convention collective nationale de la promotion immobilière
• Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables
• Convention collective nationale des salariés du particulier employeur
• Convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d’impression numérique connexes
• Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts (SEDIMA)
• Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, relève également de l’OPCO Entreprises de proximité
• Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles
• Convention collective nationale de la pharmacie d’officine
• Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
• Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie -entreprises artisanales-
• Convention collective nationale de la charcuterie de détail
• Convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
• Convention collective nationale de la pâtisserie
• Convention collective nationale de la poissonnerie (commerce de détail, de demi-gros et de gros de la poissonnerie)
• Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers
• Convention collective de l’avocat salarié
• Convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats
• Convention collective du personnel des cabinets médicaux (médecin)
• Convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires
• Convention collective nationale des cabinets dentaires
• Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile
• Convention collective nationale du personnel des greffes des tribunaux de commerce
• Convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers
• Convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire
• Convention collective nationale des pompes funèbres
• Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié
• Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés
• Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes, relève de l’OPCO Entreprises de proximité
• Convention collective nationale de l’esthétique – cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie
• Convention collective du notariat
• Convention collective des taxis – 4932Z
• Convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle
• Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
• Convention collective nationale du personnel salarié des agences de recherches privées
• Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires
• Accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié -non avocat-
• Convention collective nationale des huissiers de justice
• Convention nationale des entreprises d’architecture

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