Pensez à saisir vos heures acquises au titre du DIF avant le 30 juin 2021 au risque de les perdre définitivement ! Parmi les multiples mesures qui figurent dans le projet de loi prévoyant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, un délai supplémentaire de 6 mois est accordé aux salariés pour transférer leurs Droits individuels à la formation (DIF). La date butoir était initialement le 31 décembre 2020.
Ces dernières années, les réformes successives ont redessiner le paysage de la formation professionnelle en France. L’ambition affichée est de rendre plus facile l’accès à la formation et de rendre les actifs acteurs de leur parcours professionnel. Dans ce contexte, le Droit individuel à la formation a laissé sa place au Compte personnel de formation (CPF) depuis le 1er janvier 2015. À la suite de la promulgation de la loi « Avenir professionnel » de 5 septembre 2018, les droits des actifs sont comptabilisés en euros.
Si vous étiez salarié dans le secteur privé avant et jusqu’au 31/12/2014, ou encore agent du secteur public avant et jusqu’au 31/12/2016, vous êtes forcément concerné par le DIF. Il faut savoir que les heures de DIF non utilisées ne sont pas perdues à condition de les convertir et les reporter sur son compte CPF avant la date butoir du 30 juin 2021 ! On vous explique comment faire.
Qu’est-ce que le DIF déjà ?
Le Droit Individuel à la Formation (DIF) était un dispositif qui permettait aux employés d’une entreprise, ayant plus d’un an d’ancienneté, de bénéficier d’une formation professionnelle. Ce dispositif ne concernait pas les apprentis. Le salarié devait au préalable obtenir l’accord de l’employeur et le DIF permettait de disposer de 20 heures de formation par an, cumulables sur une période de 6 ans, portant ainsi le nombre maximal à 120 heures. Ces heures ne faisaient pas partie des heures de travail. L’utilisation du DIF n’est pas obligatoire, cependant, l’employé ne pouvait en aucun cas exiger des compensations financières en cas de non-utilisation de ses heures de formation. Par ailleurs, il incombait à l’entreprise d’informer les salariés, par écrit, des droits qu’ils avaient acquis.
Comment se connecter à Mon compte formation et utiliser ses heures DIF ?
Avant de pouvoir vous connecter à votre Compte personnel de formation, il faut vous assurer de créer votre compte si vous ne l’avez pas encore fait. Voici en quelques étapes comment procéder :
Étape 1 : Cliquez sur le bouton en haut à droite « se connecter »
Étape 2: Cliquez sur le bouton « créer un compte »
Etape 3 : Vous devez renseigner les données personnelles suivantes qui sont obligatoires :
- Numéro de sécurité sociale
- Nom de naissance
- Courriel
Etape 4 : Validez le contrôle de sécurité (captcha)
Etape 5 : Choisissez un mot de passe composé de 8 caractères minimum, 1 majuscule, 1 minuscule et 1 chiffre
Après avoir effectué ces étapes, vous devez valider les conditions générales d’utilisations (CGU). Vous recevrez ensuite un courriel vous confirmant l’activation de votre compte !
Une fois votre compte CPF créé, vous devez vous connecter à l’aide de votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe. Vous pouvez également vous connecter grâce à FranceConnect.
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Où trouver votre solde d’heures de DIF ?
Vous trouverez votre solde d’heures DIF sur :
- Votre bulletin de salaire de décembre 2014 ou janvier 2015
- Une attestation de droits au DIF fournie par votre employeur
- Votre dernier certificat de travail
DIF : que reporter en ligne ?
Si vous avez eu successivement plusieurs employeurs entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 : seule l’attestation fournie par votre dernier employeur en date est valable.
Si vous avez travaillé simultanément pour plusieurs employeurs à la date du 31 décembre 2014 : additionnez les heures indiquées sur les attestations de chacun de vos employeurs.
Si vous êtes en recherche d’emploi : reportez le solde d’heures DIF inscrit sur votre dernier certificat de travail.
Si vous avez retrouvé un emploi depuis moins de deux ans à la date du 1er janvier 2015, reportez :
- Les heures de DIF portables mentionnées sur le certificat de travail émis par votre précédent employeur ;
- Les heures de DIF acquises au 31 décembre 2014 et attestées par votre employeur actuel.
Si vous êtes agent public (fonctionnaire et contractuel) :
- Vos droits restent affichés en heures et prennent en compte vos heures de DIF accumulées jusqu’au 31 décembre 2016.
- Ils ne feront pas l’objet d’une conversion en euros ; vous n’êtes pas concerné par la loi sur la monétisation des droits formation.
Comment saisir mon solde d’heures de DIF ?
Les heures DIF sont converties au taux de 15€ de l’heure (ce taux est fixé par décret).
- Saisir un montant arrondi à l’unité supérieure
- Télécharger votre justificatif
- Enregistrez votre solde, celui est automatiquement crédité sur votre compteur en euros.
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