La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel bouleverse le paysage de la formation professionnelle en France, notamment avec la création de France compétences. Grâce à ses nouvelles dispositions, cette nouvelle réforme de la formation professionnelle entend relever les défis d’accès à l’emploi et l’acquisition de compétences nécessaires pour se maintenir dans son emploi, notamment face à la transition numérique, et pour augmenter son employabilité. Au niveau structurel, des investissements massifs sont prévus dans la formation et les compétences. Il s’agira aussi de protéger les plus vulnérables contre l’insuffisance ou le manque de compétences lorsqu’ils doivent faire face au marché de l’emploi. En ce qui concerne le salarié, l’opportunité lui est donnée de choisir et construire son propre parcours professionnel.

France compétences, nouveau régulateur de la formation professionnelle

On note également des transformations en profondeur au niveau de la gestion et de la gouvernance de la formation professionnelle. En effet, un nouvel établissement public, France compétences, a été créé et il remplace les instances de gouvernance actuelles comme le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef), la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) et le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Cnefop). En outre, le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) est absorbé par France compétences.

Cette dernière arrivée dans le monde de la formation professionnelle est dotée de plus de moyens et son champ d’action est élargi. Parmi les missions de l’agence France compétences, on retrouve la répartition des fonds de la formation professionnelle et la régulation des coûts et de la qualité des formations. Son ambition est notamment de promouvoir le développement des compétences, l’acquisition de certifications de la part des actifs ainsi qu’une égalité d’accès à la formation professionnelle.

Comment fonctionne France compétences ?

Le Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 précise l’organisation et le fonctionnement de France compétences. L’établissement public est opérationnel depuis le 1^er janvier 2019. Comme le précise l’article L. 6123-7 du Code du travail, son conseil d’administration est composé :

• d’un collège de représentants de l’État
• d’un collège de représentants des régions
• d’un collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel
• d’un collège de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel
• d’un collège de personnalités qualifiées désignées par le Ministre chargé de la formation professionnelle

Le président du Conseil d’administration est nommé par décret du Président de la République parmi le collège de personnalités qualifiées.

Convention triennale

Une convention triennale d’objectifs et de performance sera conclue entre l’État et France compétences. Elle définira :

• les modalités de financement
• la mise en œuvre des missions
• les modalités de suivi de l’activité

Un rapport d’activité est remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France compétences.

Ressources de France Compétences

Les fonds collectés par France compétences seront constituées :

• Des versements de l’État et de l’Union européenne, notamment
• Des remboursements d’avances et de prêts
• Du produit du placement de fonds disponibles
• Des dons et des legs
• Des revenus procurés par les participations financières
• Du produit des cessions et de location
• Du produit de redevances pour services rendus
• De Toute autre recette provenant de l’exercice de ses activités ou autorisées par les lois et règlements

Le rôle de France compétences

Placée sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, son rôle est de :

• répartir les fonds mutualisés aux différents acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage
• réguler la qualité de la formation
• émettre des recommandations sur les coûts, les règles de prise en charge et l’accès à la formation
• veiller à la bonne exécution de la réforme sur la formation professionnelle et de l’apprentissage

L’agence France compétences sera aussi la pierre angulaire de la transformation de l’offre de la formation. En effet, en coopération avec les branches, elle participe à mettre en place les titres et les diplômes professionnels.

France compétences est dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie financière.

Quelles sont les missions de France compétences ?

Les missions de France compétences sont notamment d’assurer le financement, de réguler, de contrôler et d’évaluer le système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Son plan d’action s’articule notamment autour des axes suivants :

Répartition des fonds

L’organisme a pour mission de répartir et de verser les fonds de la formation professionnelle et de l’apprentissage aux différents acteurs : 

• Opérateurs de compétences (OPCO)
• Régions
• Caisse des dépôts (Compte personnel de formation)
• CPIR (Compte personnel de formation de transition)

Garantir les certifications professionnelles

France compétences se charge d’établir et de garantir la pertinence des certifications et s’assure qu’elles soient en adéquation avec les besoins de l’économie. Elle enregistre et actualise les certifications inscrites au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) et au Répertoire spécifique, cela dans le but d’en offrir une meilleure lisibilité.

Régulation et contrôle

L’organisme public a également pour mission de réguler la qualité des actions de formation ainsi que les coûts et les règles de prise en charge des financeurs publics. Il peut, en se s’appuyant sur les informations transmises par les financeurs et prestataires de formation, émettre des recommandations.

Conseil en évolution professionnelle

France compétences se charge de l’organisation et du financement du CEP (conseil en évolution professionnelle) à destination de l’ensemble des actifs occupés (hors agents publics) selon des modalités fixées par décret.

Autres missions

• Signalement des dysfonctionnements en matière de formation professionnelle aux services de contrôle de l’État
• Suivi des Contrats de Plan Régionaux de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP) 
• Réalisation d’enquêtes de satisfaction pour évaluer l’offre de services des opérateurs de compétences auprès de leurs « utilisateurs-clients »

Sections financières

Le budget de France compétences est composé de 7 sections financières qui correspondent aux missions qui lui incombent :

• financement de l’alternance 
• financement du CPF
• financement de la formation des demandeurs d’emploi
• financement de l’aide au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés
• financement du CEP
• financement des projets de transition professionnelle
• fonctionnement et investissements de l’établissement

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