ARME (activité réduite pour le maintien en emploi) : quel est ce nouveau dispositif ? Quelles sont les entreprises concernées ? Quels impacts sur le FNE-formation ?
L’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 prévoit un nouveau dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) désigné également sous le terme d’allocation partielle de longue durée (APLD). Un décret (à paraître) précisera les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.
L’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) est un nouveau dispositif de chômage partiel qui a pour objectif de permettre aux entreprises de procéder à une réduction des heures de travail de leurs salariés en recevant une aide de l’État sur une longue durée. On parle d’une année ou deux selon toute probabilité. Pour cela, les employeurs devront s’engager à maintenir la totalité des emplois tout en n’engageant aucune procédure de licenciement. Ce nouveau dispositif devrait encourager la reprise de l’activité économique en complétant celui mis en place depuis le début de l’épidémie du Coronavirus. À noter qu’une évolution est à prévoir pour le 1er octobre 2020.
Comment bénéficier de l’activité réduite pour le maintien en emploi ?
L’employeur est éligible à ce dispositif s’il signe un accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe. Cet accord détermine :
- sa durée d’application
- les activités et les salariés visés
- les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation à ce titre
- les engagements spécifiquement souscrits en contrepartie, notamment pour le maintien de l’emploi (comme l’engagement de ne pas procéder à des licenciements)
L’accord doit être communiqué à l’administration pour être validé. L’administration notifie à l’employeur sa décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Son silence vaut acceptation.
Si un accord collectif de branche étendu incluant les mêmes mentions autorise à mettre en place l’activité réduite, l’entreprise peut en bénéficier. L’employeur doit alors élaborer un document conforme aux stipulations de l’accord de branche et définissant ses propres engagements en matière d’emploi. Ce document fait l’objet d’une consultation du CSE, s’il en existe un. Il doit être transmis au DIRECCTE pour validation au plus tard le 30 juin 2022. L’administration notifie sa décision dans un délai de 21 jours à compter de sa réception. Son silence est synonyme d’acceptation.
Chômage partiel : classique vs longue durée
Le dispositif de chômage partiel a plusieurs fois été modifié à plusieurs reprises au cours des trois derniers mois. Bon nombre d’entreprises ont dû avoir recours au chômage partiel lorsque leurs activités économiques ont baissé drastiquement pendant la pendant la crise sanitaire du Covid-19 et le confinement.
À l’issue d’une nouvelle rencontre avec les organisations patronales et syndicales, fin juin 2020, le gouvernement a présenté les premiers arbitrages concernant l’emploi et le chômage partiel. Il a également dévoilé un nouveau dispositif : le chômage partiel « longue durée », qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
Ce nouveau système de chômage partiel sera en outre plus avantageux que le régime de chômage partiel classique mis en place pendant la crise, dont les modalités ont changé au 1er juin (à l’exception de certains secteurs).
Ce dernier permet à une entreprise dont l’activité est réduite d’indemniser le salarié à hauteur de 84% du net (100% pour le Smic) dans la limite de 4,5 Smic, avec un reste à charge de 15% pour les entreprises.
À noter qu’à compter du 1er octobre, le chômage partiel classique n’indemnisera plus les salariés qu’à hauteur de 72% du salaire net – donc 60 % du brut – avec un reste à charge de 40% pour les entreprises. Il sera par ailleurs valable pour trois mois renouvelables une fois, soit six mois maximum.
L’ARME et le FNE-formation
Le dispositif de FNE-formation, qui a été renforcé pendant la crise sanitaire qu’a connue le pays, affiche comme ambition de permettre aux employeurs de former plutôt que de licencier. Avec une prise en charge à 100% des coûts pédagogiques, c’était (ça l’est encore) une bonne occasion de se former afin de renforcer ou d’augmenter son employabilité surtout en ces temps d’incertitudes. Dès le 1er octobre, les entreprises vont être soit en chômage partiel classique ou longue durée. Le FNE-Formation restera toujours applicable mais le taux de prise en charge va changer.
Pour les entreprises en chômage partiel classique : prise en charge à 100% jusqu’au 1er octobre. Elle sera abaissée à 70% des coûts de formation après cette date.
Pour les entreprises en chômage partiel longue durée : prise en charge à 100% jusqu’au 1er octobre. Après, le taux de prise en charge devrait passer à 80% des coûts de formation.
