La réforme de la formation professionnelle, mise en place selon la loi « Avenir professionnel », bouleverse le monde de la formation en France notamment lorsqu’il s’agit du Compte Personnel de Formation. Le 21 novembre 2019, une application formation CPF voit le jour et permet aujourd’hui à 33 millions d’actifs de consulter leurs droits à la formation, aux organismes de formation de proposer leurs offres de formation.

Pour rappel, la loi du 5 septembre 2018 identifie la Caisse des dépôts comme l’opérateur principal du CPF. La convention de mise en œuvre du « CPF rénové » par la Caisse des dépôts et consignations a été ratifiée avec le ministère du Travail le 11 janvier 2019. Il est précisé par cette convention que la CDC « assurera le fonctionnement du service en ligne, la centralisation et la gestion des ressources finançant le CPF via un fonds ad hoc et le paiement des organismes de formation ».  

Application Formation CPF : SIMPLICITÉ ET LISIBILITÉ

Depuis le 21 novembre 2019, les usagers peuvent avoir accès à leur espace personnel sur lequel ils peuvent se connecter grâce à un identifiant et un mot de passe. L’application Formation CPF allie simplicité et lisibilité quant aux formations disponibles. Les usagers peuvent accéder à :

• des offres d’emploi correspondant à leur profil, disponibles dans leur secteur géographique
• des formations qui leur permettront d’acquérir les compétences et connaissances souhaitées pour les postes pour lesquels ils veulent postuler
• des statistiques qui donnent une vision des réussites d’insertions professionnelles après des formations suivies
• un agenda précis et détaillé des sessions de formation
• des avis et des conseils émanant de personnes ayant suivies des formations, comme sur les plateformes de notation type « Trip Advisor »

Application formation CPF : les conditions générales d’utilisation (CGU)

Si vous êtes le titulaire du compte, cela signifie que vous êtes entièrement responsable de son utilisation. Vous devez vous conformer aux conditions générales d’utilisation qui régissent l’emploi de l’application mobile CPF 2019. Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) sont composées de Conditions Générales (CG) et de Conditions Particulières (CP) spécifiques aux Titulaires de compte ou aux Organismes de formation.

Vous devez donc respecter la Charte de bonne conduite qui est explicitée dans les CG et toutes les autres dispositions qui leurs sont applicables au titre des CG et des CP.

Les CGU précisent également les engagements des utilisateurs vis-à-vis de la CDC dans l’utilisation de la Plateforme et la mobilisation de leur Compte personnel de formation, entre autres :

• exactitude des informations fournies
• utilisation personnelle et nominative du Service
• fiabilité des données transmises tout au long de leur parcours

 Application Formation CPF : le parcours utilisateur

Voici un aperçu du parcours qu’un apprenant doit faire pour choisir, réserver et suivre une formation :

• Il se connecte à son compte et dispose du montant total de ses droits CPF
• Il accède à l’ensemble de l’offre de formation éligible
• Il valide les CGU
• Il peut être conseillé et orienté si besoin et s’inscrire à une session de formation
• Il valide l’offre définitive
• Il mobilise ses droits et effectue le paiement en ligne du reste à charge éventuel
• Il se forme
• Il passe sa certification
• Il évalue la formation

Application formation CPF : les organismes de formation

Les organismes de formation devront effectuer les étapes suivantes pour mettre à disposition leur formation et pour se faire rémunérer :

• L’organisme accepte les conditions générales d’utilisation (CGU)
• Il renseigne son offre de formation éligible
• Il réceptionne les demandes d’inscription
• Il valide les prérequis éventuels et la disponibilité de la session
• Il renseigne le service fait en ligne pour déclencher automatiquement la facturation
• Il se fait régler par la Caisse des dépôts

Délai de 48 heures après inscription sur l’application formation CPF

Tout organisme de formation dispose de 48 heures pour répondre à une demande d’inscription. Un délai de 30 jours maximum est prévu au cas où des prérequis sont nécessaires pour une formation pour vérifier si le candidat rempli tous les critères. Si l’apprenant est retenu, il lui incombe de confirmer sa commande sous quatre jours ouvrés et 14 pour se rétracter. L’organisme de formation doit en toutes circonstances, avant l’inscription, fournir les détails complets inhérents à la formation : contenu, prix TTC indicatif, les éventuels frais annexes, horaires, modalités…

Que se passe-t-il en cas de non-respect des CGU ?

Application Formation CPF : Le titulaire du compte est entièrement responsable de son utilisation et risque un retrait d’accès durant une période comprise entre 7 jours et un an (sans compter les poursuites civiles et pénales éventuelles) dans les cas suivants :

• non-présentation à une session sans annulation préalable
• absence de transmission d’une déclaration de sortie de formation
• collusion avec l’organisme

Des sanctions sont également prévues pour les organismes de formation s’ils :

• ne répondent pas à une demande d’inscription
• ne présentent pas de déclaration d’entrée ou de sortie du stagiaire
• présentent un taux d’abandon élevés
• sont coupables de surfacturation

Que se passe-t-il en cas de litige avec un organisme de formation  ?

La Caisse des dépôts n’intervient pas en cas de litige entre un organisme de formation et un titulaire d’un compte. Elle se positionne en tant que tiers à la relation qu’un utilisateur entretien avec un organisme de formation et ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de litige.

Comme indiqué dans les CGU, les deux parties doivent régler leurs différends entre eux. L’utilisateur doit donc recontacter l’organisme de formation puis si nécessaire saisir le service du médiateur auquel adhère l’organisme de formation. À défaut de trouver un accord amiable, le juge judiciaire sera alors compétent pour traiter ce litige.

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