APLD : comment la mettre en place ?

La crise sanitaire est loin d’être un mauvais souvenir pour tout le monde. D’ailleurs, le Covid-19 est toujours bien présent en Europe et le gouvernement français multiplie les appels à la vigilance. L’activité d’un grand nombre d’entreprises continue à être impactée par cette crise. Conscient des difficultés auxquelles font face les entreprises et soucieux de préserver l’emploi, le Gouvernement a mis sur pied un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Inscrite au cœur du plan de relance, l’APLD a vocation d’aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés. C’est ce qu’expliquait la ministre du Travail, Elisabeth Borne, en parlant du dispositif qui devrait permettre aux entreprises de « garder leurs salariés et leurs compétences pour être prêtes quand l’activité repartira ».

En quoi consiste l’APLD ?

L’activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif qui, comme son nom l’indique, va permettre aux entreprises qui subissent une baisse d’activité durable, de réduire la durée de travail de leurs salariés. À noter toutefois, que cette durée ne peut être réduite à plus de 40% de la durée légale.

Il s’agit d’un dispositif temporaire : les entreprises peuvent adresser une demande pour en bénéficier jusqu’au 31 juin 2022.

L’un des avantages de ce dispositif est qu’une entreprise peut en bénéficier durant plusieurs mois. Il est en effet possible de recourir à l’activité partielle de longue durée pendant 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

Toutes les entreprises qui sont implantées dans l’Hexagone et qui connaissent une réduction ou un ralentissement durable de leur activité depuis la mi-mars peuvent bénéficier de l’activité partielle de longue durée. Le dispositif n’est soumis à aucun critère ni de taille ni de secteur d’activité. Toutefois, l’APLD ne peut pas être cumulé avec le dispositif de chômage partiel classique.

Les entreprises qui souhaitent bénéficier de ce dispositif doivent s’engager à maintenir l’intégralité des emplois, que ce soit au sein de l’entreprise ou simplement au sein de l’établissement concerné.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de ce dispositif d’activité partielle de longue durée, il est nécessaire de conclure un accord collectif. Celui-ci peut être signé au sein d’un établissement, d’une entreprise, d’un groupe ou au sein d’une branche. Sont précisés dans l’accord, la date de début et la durée d’application du dispositif, les activités et salariés auxquels s’applique le dispositif, la réduction de l’horaire de travail ainsi que les engagements pris en matière d’emploi et de formation professionnelle.

À noter que cet accord se négocie avec :

• Les délégués syndicaux
• Le CSE (si pas de délégués syndicaux)
• Salariés mandatés par des organisations syndicales extérieurs (si pas de délégués syndicaux, ni élus)
• par référendum direct auprès des salariés sur un projet d’accord que l’entreprise leur soumet (entreprise de moins de 20 salariés)

Le chef d’entreprise peut décider unilatéralement de recourir à l’APLD par un l’accord de branche si celle-ci en a pris la décision.

Transmettre l’accord à la Direccte

L’accord d’APLD doit être transmis à la Direccte (par voie postale ou en ligne). Les Direccte disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.

Déposer l’accord sur la plateforme TéléAccords

Indépendamment de l’envoi à la Direccte, l’accord doit être déposé en ligne auprès du service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Quel est le niveau de prise en charge du dispositif ?

La prise en charge de l’activité partielle de longue durée est la suivante :

• Le salarié placé en activité partielle de longue durée perçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, d’un montant équivalent à 70% de sa rémunération brute.
• L’employeur reçoit une allocation équivalente à 60% de la rémunération horaire brute des salariés. Pour les accords transmis après le 1er octobre, le taux de l’allocation pourrait être abaissé à 56% de la rémunération horaire brute des salariés.

APLD et FNE-formation

Le dispositif de FNE-formation, qui a été renforcé pendant la crise sanitaire, ambitionne de permettre aux employeurs de former plutôt que de licencier. Avec une prise en charge à 100% des coûts pédagogiques (jusqu’au 31 octobre 2020), c’est une bonne occasion de se former afin de renforcer ou d’augmenter son employabilité surtout en ces temps d’incertitudes. Dès le 1er novembre, Le FNE-Formation restera toujours applicable mais le taux de prise en charge va changer.

À partir du 1er octobre et jusqu’au 31 octobre 2020 :

• L’aide est maintenue à 100 %
• Seuls les salariés placés en activité partielle sont concernés

À partir du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre 2020 :

• L’aide devrait être revue à la baisse (70 ou 75 %)

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