Activité partielle : tout savoir

Une entreprise peut avoir recours à l’activité partielle si elle rencontre des difficultés conjoncturelles afin de faire face à une baisse de son activité économique et d’éviter les licenciements. Ce dispositif a été renforcé en cette période de crise sanitaire, causée par le coronavirus Covid-19, qui a forcé le Gouvernement à imposer un confinement à la population afin d’endiguer la propagation de cette pandémie. L’ancien système a ainsi été transformé, notamment par le décret du 25 mars 2020, avec de nouvelles règles d’indemnisation.

L’activité partielle s’apparente à un outil de prévention qui permet aux entreprises de maintenir leurs salariés dans leurs emplois et de conserver leurs compétences au sein de l’entreprise. Les salariés reçoivent une indemnité horaire pendant la période non travaillée, versée par l’employeur avec un soutien financier de l’État et l’Unédic.

Le recours à l’activité partielle constitue également une opportunité pour les salariés de se former avec la possibilité de bénéficier d’une prise en charge de 100% des frais pédagogiques grâce au dispositif du FNE-formation renforcé.

Les entreprises éligibles à l’activité partielle

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait de la covid-19 et qui répondent aux critères suivants sont éligibles :

• Dépendre d’un secteur d’activité soumis à l’arrêté de fermeture du 15 mars 2020.

• Être confrontée à une réduction ou suspension d’activité liée à la conjoncture ou à un problème d’approvisionnement.

• Être dans l’impossibilité d’appliquer les mesures de prévention nécessaire pour la protection de la santé de ses salariés (télétravail, gestes barrière, etc.).

Les salariés concernés

L’activité partielle concerne tous les salariés (CDI, CDD, temps partiel, intermittents, intérimaires à l’exception des saisonniers) dont la durée du travail est réduite en deçà de la durée légale de travail, ou si elle est inférieure, en deçà de la durée conventionnelle ou celle stipulée au contrat de travail, pour les salariés à temps partiel.

Sont également visés :

• les alternants en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
• les salariés au forfait (en heures ou en jours), sauf en cas de fermeture de la totalité ou d’une partie de leur établissement
• les salariés en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf en cas de fermeture totale de l’entreprise.

Rémunération des employés et de l’indemnité de chômage partiel versée aux entreprises

Pendant la période d’activité partielle, les contrats de travail sont suspendus et non résiliés et les employés reçoivent une compensation de leur employeur égale à 70% de leur salaire brut, ce qui équivaut à 84% de leur salaire net. Les heures supplémentaires ne sont pas couvertes par le système d’indemnisation du chômage partiel.

Il existe des dispositions spéciales pour le calcul de la rémunération des salariés à temps partiel, des salariés en contrat de formation professionnelle ou en contrat d’apprentissage.

Les nouvelles entrées doivent désormais apparaître sur le bulletin de paie des salariés qui ont été placés en chômage partiel :

• le nombre d’heures d’absence compensées pour le travail en activité partielle
• le taux appliqué pour le calcul de la compensation
• le montant de la rémunération correspondante versée au salarié

Afin d’aider les entreprises à payer ces compensations, les entreprises reçoivent une allocation de l’État correspondant, pour chaque salarié, à 70% de son salaire brut, dans la limite de 4,5 fois le SMIC (soit 45,675 € de l’heure). Le taux horaire de l’indemnité ne peut donc pas être supérieur à 31,98 € (70% de 45,675 €).

Le taux horaire de l’indemnité ne peut être inférieur à 8,03 € (ce minimum ne s’applique pas aux contrats d’apprentissage ou de formation professionnelle).

Le quota annuel d’heures de chômage partiel ouvrant droit à cette indemnité, normalement fixé à 1 000 heures par employé et par an, a été porté à 1607 heures jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour les salariés soumis à un forfait annuel en jours et pour les salariés non soumis aux dispositions légales et de négociation collective sur la durée du travail, un futur décret fixera les modalités de calcul de la rémunération et de l’allocation.

Ces règles de rémunération s’appliquent de la même manière aux salariés en formation pendant la période de chômage partiel, qui ne perçoivent plus de rémunération à hauteur de 100% de leur rémunération nette.

Consultation du CSE

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, la mise en œuvre du chômage partiel au sein de l’ensemble de l’entreprise ou d’une partie d’un établissement est soumise à l’information préalable et à la consultation du Comité social et économique (CSE). Toutefois, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, le Code du travail prévoit que cet avis pourra être obtenu après la demande et transmis à la DIRECCTE dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de chômage partiel.

En l’absence d’un CSE, il incombe à l’employeur d’informer les employés de la mise en œuvre du système et d’afficher une note d’information dans les locaux. En raison de la situation de confinement, il est recommandé de procéder par e-mail ou en publiant un mémo sur le site intranet, notamment.

Demande d’autorisation

Pour faire la demande d’autorisation d’activité partielle, l’entreprise doit s’adresser à la Direccte du département où elle est implantée.

L’employeur bénéficie d’un délai de 30 jours à compter du placement de ses salariés en activité partielle pour adresser sa demande. Celle-ci doit préciser :

• le motif justifiant le recours à l’activité partielle
• la période prévisible de sous-activité
• les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande
• le nombre de salariés concernés
• le nombre d’heures chômées prévisionnelles

Elle doit être accompagnée de l’avis du comité social et économique (CSE).

A défaut, elle doit préciser la date prévue de consultation du CSE et être transmise dans un délai de 2 mois à compter de la demande.

La décision doit être notifiée à l’employeur dans un délai de 2 jours. Le refus doit être motivé. En l’absence de réponse dans les 2 jours, l’autorisation est considérée comme accordée.

Une fois l’autorisation administrative obtenue, qu’elle soit expresse ou tacite, l’employeur peut réduire ou suspendre son activité et mettre ses salariés en chômage technique. C’est cette autorisation qui lui permet d’obtenir le remboursement des indemnités versées aux salariés.

L’autorisation d’activité partielle n’est accordée que pour une durée maximale de 12 mois renouvelables.

Activité partielle et formation : jusqu’à 100% de prise en charge

Le FNE-Formation est renforcé de manière temporaire en raison de l’épidémie de Covid-19 afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques.

L’État va financer la formation de travailleurs qui sont actuellement en chômage partiel, ce qui n’était pas possible jusqu’à présent, selon le ministère du Travail. Le souhait du Ministère est que « les entreprises continuent à investir dans les compétences » même en période de confinement, mis en place pour endiguer la propagation du coronavirus.

L’aide à la formation du Fonds National de l’Emploi (FNE-Formation) sera adaptée et pourra éventuellement être demandée par les entreprises pour « tous les salariés en activité partielle », hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation, indique-t-on au ministère.

L’État supportera « 100% des frais pédagogiques » des actions menées dans le cadre du plan de développement des compétences, précise le ministère sur son site. « Toutes les formations » réalisées pendant le temps de travail seront éligibles, ainsi que les actions de VAE (validation des acquis) et les bilans de compétences, à l’exception des formations obligatoires.

Les formations doivent évidemment être compatibles avec le respect des règles de confinement.

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