Comment optimiser son budget formation pour 2021 dans le contexte actuel ?

MyConnecting a organisé un webinaire exceptionnel ce mardi 8 décembre à 11h, pendant lequel nos experts, Jean-Pierre Willems et Thierry Delahaye ont jeté un éclairage sur les dispositifs de financement de la formation pour mieux les cerner afin d’en tirer profit et accompagner le développement des compétences des salariés efficacement. Ils ont offert un décryptage sur ces opportunités de financement, notamment le FNE-formation et le CPF, et ont donner les clés pour optimiser le budget formation pour les entreprises en 2021 en tenant compte du contexte actuel. En effet, les mesures d’urgence liées à la crise sanitaire ont redéfini les contours de la formation professionnelle en France et il est nécessaire pour les entreprises d’avoir une politique efficace en matière de développement de compétences.

UN CONTEXTE PARTICULIER

La crise sanitaire du Covid-19 a touché durablement l’économie française. De nombreux entreprises ont vu leurs activités réduites et ont dû avoir recours au chômage partiel. Pour faire face à cette crise, les décideurs l’ont bien compris, seule une rapide et durable montée en compétences des travailleurs pourra produire et conforter la relance économique du pays.

Le mot d’ordre est « former plutôt que de licencier ». La clé de notre redémarrage économique passera par le capital humain, qui demeure plus que jamais le principal levier de progrès et de développement d’un pays ou d’une organisation. Le Gouvernement a d’ailleurs consenti des investissements conséquents en faveur du développement des compétences des français à travers le renforcement de plusieurs dispositifs, notamment le FNE-formation, et de nouvelles aides via le plan de relance, « France relance ». Il est donc nécessaire à la fois de bien comprendre les différents dispositifs afin d’en tirer parti, mais également de mettre en place des stratégies de développement de compétences efficaces.

Le FNE-formation en cas d’activité partielle

Jean-Pierre Willems a rappelé d’emblée que les règles, en matière de FNE, encadrant la formation sont les mêmes qu’une entreprise soit en activité partielle de droit commun ou de longue durée (APLD) ou que les accords ont été conclus ou sont en passe de l’être. Les règles évoluent par rapport à la première vague avec la volonté de l’État de fluidifier le processus et apporter un cadre de référence plus précis en ce qui concerne le financement. On retrouve notamment les précisions suivantes :

• Il n’y pas de plafond horaire ou financier (le montant de 1500€ TTC est une règle d’instruction).
• La date de fin de formation ne doit pas excéder l’autorisation (ou la demande) d’Activité Partielle
• Il n’y a pas de limite particulière au nombre de demandes ou au nombre de formations que peut suivre un salarié mais un plafond à 5000€ / salarié
• Si l’activité reprend plus tôt que prévu, l’aide est maintenue si la formation est suivie
• La prise en charge est de 70%, les OPCO ne peuvent pas compléter sur leurs ressources légales mais uniquement sur leurs ressources conventionnelles

À noter également que les salariés qui ne sont pas en activité partielle ne peuvent plus bénéficier du FNE-formation.

La professionnalisation en alternance

Il faut d’abord vérifier si dans votre secteur il y a un accord qui vous permette d’y recourir. Autre info à connaître, le financement de la professionnalisation en alternance est plafonné à 3000 euros lorsque c’est France compétences qui donne à l’OPCO les ressources dont il a besoin pour financer ce dispositif. Ainsi dans les secteurs qui font beaucoup appel à l’alternance, une Pro-A par exemple, est financée à hauteur de 3000 euros. Dans les autres secteurs il peut y avoir un financement plus intéressant. En outre, les accords Pro-A doivent viser exclusivement des certifications, dont la liste est incluse dans l’accord, et on ne peut faire autre chose que ce qui y est prévu, sauf la VAE et le socle des compétences.

Ainsi, lorsqu’une entreprise fait des prévisions pour 2021, il faut prendre en considération les éléments suivants pour savoir ce qu’il est possible de faire ou pas :

• est-ce que l’entreprise a un accord de branche ?
• quels sont les formations éligibles ?
• est-ce que l’OPCO plafonne à 3000 euros ou est-ce qu’il est susceptible d’en donner plus ?

Le dispositif de transition professionnelle

Ce dispositif de formation a été créé, en sus du CPF de transition professionnelle, en vue de faciliter les reconversions professionnelles. Ce dispositif concerne les salariés qui voient leurs emplois menacés et qui se positionnent sur une formation vers un métier porteur localement. 

La gestion de ce dispositif est confiée aux associations Transitions Pro (ex commissions paritaires interprofessionnelles régionales) qui sont chargées, depuis la loi Avenir professionnel, de la gestion des projets de transition ou de reconversion professionnelle engagés dans le cadre du CPF de transition professionnelle. Elles auront le soutien et appui des OPCO (opérateurs de compétences). Un budget conséquent du FNE-formation, soit 500 millions d’euros, sera dévolu à ce nouveau dispositif. Cela représente la moitié de la somme allouée à ce fonds dans le cadre du plan de relance, France relance, qui s’élevait à un milliard.

Diagnostic sur la mise en place d’une politique CPF

Le fait d’avoir des politiques de projets partagés avec les salariés n’est pas simplement une question financière, elle est également managériale et pédagogique. Elle est managériale parce dans la mesure que l’entreprise gère l’intérêt partagé, identifie les projets communs et regarde où les salariés sont prêts à mobiliser leurs droits. La dimension pédagogique relève du fait que les conditions de réussite sont réunies car les collaborateurs sont parties prenantes du projet formation, sont d’accord sur le parcours, partagent les objectifs et la finalité. On pourrait en rajouter un quatrième, c’est l’intérêt de dialogue social. Le CPF c’est l’occasion pour l’entreprise d’avoir un dialogue sur la formation avec les représentants du personnel.

Choisir une politique CPF

L’application Mon compte formation permet à l’entreprise de choisir librement le type de politique en matière de CPF qu’elle a envie d’avoir et elle peut également rentrer graduellement dans le dispositif. Les différentes options à considérer :

• Le salarié utilise seul le CPF
• L’entreprise informe sur le CPF / aide à l’utilisation
• L’entreprise met à disposition un catalogue négocié pour usage libre et volontaire (HTT)
• L’entreprise met à disposition un catalogue négocié qui peut être suivi en tout ou partie sur le TT
• L’entreprise abonde financièrement (un catalogue ou selon des critères préétablis)

L’appli CPF : zoom sur 4 fonctionnalités

Versement d’une dotation

Parmi les fonctionnalités existantes on trouve la possibilité pour une entreprise de faire une dotation directement sur le compte du salarié.

Pour ce faire, l’entreprise s’identifie sur l’espace dédié aux employeurs et financeurs (EDEF).

On retrouve 4 types de dotations sur EDEF :

• la dotation volontaire pour inciter les salariés à se former ou compléter le financement de leur projet de formation en cours
• les droits supplémentaires au titre des accords collectifs
• la dotation obligatoire en cas de licenciement
• les droits correctifs en cas de non-respect des obligations légales de l’employeur

Pour rappel, l’abondement de la par de l’employeur peut être effectué hors appli CPF. Le salarié s’inscrit bien par le biais de l’appli, c’est juste la gestion de l’abonnement qui peut ne pas transiter par l’application 

Le PDF pour négocier

Un PDF est généré à partir de la demande de formation avec les détails des coûts, des caractéristiques, etc. qui peut être utilisé pour montrer à l’entreprise le projet de formation et ainsi justifier une demande de financement.

Le code entreprise

Une des fonctionnalités à venir est le code entreprise. Ce code permettra d’identifier l’entreprise et les avantages qui s’y rattachent : tarifs préférentiel, actions négociées …

C’est l’organisme de formation qui génère les codes et qui les remet aux entreprises avec lesquelles il a un accord de partenariat et ça lui permet ensuite d’identifier les demandes des salariés.

La politique critériée

Les financeurs pourront définir d’une assiette à partir de la combinaison de plusieurs critères :

• Critères liés au titulaire (DE, salarié moins qualifié, BOE, lieu de résidence, âge, genre, etc.)
• Critères liés à la formation (code certification, niveau de certification visée, formation à distance, en présentiel, mixte, niveau d’entrée en formation, SIRET OF, lieu de formation, etc.)
• Critères liés au compte (solde disponible sur le compte CPF de l’usager).

Définition d’une modalité de prise en charge financière :

• Un montant maximal fixe
• Un % maximum du prix initial de la formation dans la limite d’un plafond défini par le financeur et dans la limite du reste à payer du titulaire
• Un % du reste à payer au moment de la sollicitation par le Titulaire, dans la limite d’un plafond défini par le financeur

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