Découvrez le nouveau dispositif APLD, les points clés du FNE et ce qui change pour le FNE en octobre.
En cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation afin de permettre à leurs salariés placés en activité partielle de suivre des actions de formation adaptées dont les coûts pédagogiques seront pris en charge à 100%. Dès le 1er octobre, les entreprises vont être soit en chômage partiel classique ou longue durée. Le FNE-Formation restera toujours applicable mais le taux de prise en charge devrait changer.
Le dispositif FNE renforcé constitue une bonne occasion de se former et ainsi connaître une véritable montée en compétences tout en renforçant son employabilité sur un marché du travail qui s’annonce incertain dans les mois, voire les années à venir.
Activité partielle de longue durée (APLD) : nouveau dispositif
Le chômage partiel a largement été mis en œuvre par les entreprises lors de la crise sanitaire et du confinement. Le gouvernement a pensé à cette stratégie afin d’éviter les licenciements dans les entreprises dont l’activité risque d’être durablement réduite. Suite à la loi d’urgence de juin 2020, le nouveau dispositif de chômage partiel, connu sous l’appellation Activité partielle de longue durée (APLD), est entré en vigueur depuis le vendredi 31 juillet.
Que prévoient les dispositions du décret ?
L’APLD va permettre aux entreprises qui ont vu leur activité économique être sensiblement ou qui vont l’être dans la durée, de mettre en place une réduction du temps de travail de ses salariés pouvant aller jusqu’à 40 % en moyenne sur 2 ans. Le dispositif permet ainsi aux entreprises de continuer à bénéficier des avantages du chômage partiel rendu plus généreux lors de la crise sanitaire, mais qui va connaître un retour à la normale. L’APLD exigera toutefois un accord collectif s’engageant au maintien de l’emploi, au risque de devoir restituer les sommes reçues.
La durée d’application de l’APLD dans l’entreprise est de 6 mois minimum et peut être renouvelée par tranche de 6 mois, jusqu’à deux ans au maximum. Il s’agit d’un dispositif temporaire, dont les employeurs peuvent faire la demande jusqu’au 30 juin 2022.
Les points clés du FNE
- Entreprises éligibles
Tous les secteurs sont éligibles. Toute entreprise ou association touchée par les conséquences économiques de la crise du COVID-19 et ayant recours à l’activité partielle est éligible, sans critère de taille.
À noter que le régime dérogatoire FNE est lié à l’activité partielle jusqu’à fin décembre 2020 et non à la période de confinement.
- Salariés concernés
Tous vos salariés, placés en activité partielle indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme, sont éligibles. Sont exclus de cette aide, les alternants (contrat d’apprentissage et de professionnalisation).
Toutefois, la formation peut associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle (la date butoir du 31 mai pour déposer ces « demandes mixtes » disparait).
- Formations éligibles
Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Les formations obligatoires liées à la sécurité tout comme les formations par alternance et apprentissage ne sont pas éligibles.
- Modalité de formation
Il n’y a plus l’obligation d’effectuer la formation à distance. Depuis le 2 juin 2020, les formations peuvent également être réalisées en présentiel. Elles doivent être proposées et réalisées par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail.
- Durée de la formation
La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. À défaut, le montant de l’aide est proratisé.
Pour les salariés qui reprennent une activité à temps plein, les formations acceptées auparavant au titre du FNE pourront se terminer après la reprise du travail.
- Organismes de formation
Les actions de formation, bénéficiant d’un financement étatique, doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP)
Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.
- Prise en charge coûts pédagogiques
100 % des coûts pédagogiques sans plafond horaire.
Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € TTC par salarié, la Direccte peut donner son accord, dès lors que les actions sont éligibles.
À partir de 1500 € TTC, le dossier fait l’objet d’une instruction approfondie, notamment sur les coûts horaires pratiqués par le prestataire (OF, prestataire de bilan de compétences, VAE).
Les formations qui ont débuté depuis le 01/03/2020 peuvent être financées rétroactivement(si réalisées pendant l’activité partielle)
- Demande de FNE-formation
L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).
L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et présentation d’un certificat de réalisation
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Quels changements pour le FNE-FORMATION
Le dispositif de FNE-formation, qui a été renforcé pendant la crise sanitaire qu’a connue le pays, affiche comme ambition de permettre aux employeurs de former plutôt que de licencier. Avec une prise en charge à 100% des coûts pédagogiques, c’était (ça l’est encore) une bonne occasion de se former afin de renforcer ou d’augmenter son employabilité surtout en ces temps d’incertitudes. Dès le 1er octobre, les entreprises vont être soit en chômage partiel classique ou longue durée. Le FNE-Formation restera toujours applicable mais le taux de prise en charge va changer.
Pour les entreprises en chômage partiel classique : prise en charge à 100% jusqu’au 1er octobre. Elle sera abaissée à 70% des coûts de formation après cette date.
Pour les entreprises en chômage partiel longue durée : prise en charge à 100% jusqu’au 1er octobre. Après, le taux de prise en charge devrait passer à 80% des coûts de formation.
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