Quelques heures après la publication des caractéristiques du nouveau FNE-FORMATION, MyConnecting a organisé un webinaire exceptionnel sur ce dispositif, le vendredi 10 avril. Jean-Pierre Willems a présenté les instructions du 09 avril 2020 relatives au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19 et sa mise en œuvre.

Vous voulez maîtriser le FNE-FORMATION pour développer les compétences et l’employabilité de vos salariés en activité partielle ? Vous voulez préparer la reprise ? Alors demandez-nous le replay de ce webinar.

Pour rappel, le FNE Formation est une contractualisation entre l’état (DIRECCTE) et l’entreprise qui permet de bénéficier de soutien financier pour la mise en place d’actions de formation tout en assurant la continuité d’activité face à des mutations et transformations de l’environnement économique, technique ou des modifications des conditions de production.

La version renforcée du FNE-FORMATION répond à la volonté de l’État de permettre à toutes les entreprises sans distinction d’utiliser l’activité partielle pour développer les compétences des salariés et ainsi leur employabilité. Avec une prise en charge à 100% des coûts pédagogiques pour les formations, VAE ou Bilan de compétences à distance, ce dispositif désormais simple à mettre en œuvre auprès de sa DIRECCTE est une opportunité.

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Mise-à-jour 2 juin 2020

• La date limite du 31 mai a été retirée et les entreprises peuvent à nouveau transmettre des demandes de financement.
• Le régime dérogatoire FNE est lié à l’activité partielle jusqu’à fin décembre 2020 et non à la période de confinement.

• Les formations en présentiel sont également éligibles au dispositif FNE Formation Renforcé.

• Les salariés en activité sont également concernés pour les entreprises ayant recours à l’activité partielle (demandes mixtes) mais uniquement pour les frais pédagogiques. Les salaires restent à la charge de l’entreprise.

• Les OPCO sollicités peuvent valider l’adéquation du taux horaire des formations

• Les demandes de financement faites avant la fin de l’activité partielle des salariés peuvent se poursuivre après la reprise du travail.

Les entreprises éligibles

Alors que le FNE Formation était normalement réservé aux entreprises de moins de 250 salariés, ce n’est plus le cas avec les nouvelles dispositions. L’intégralité des entreprises sont éligibles, ou plus exactement, toutes les entreprises privées qui sont éligibles à l’activité partielle sont éligibles aux financements du FNE Formation pour les employés qui sont placés en activité partielle. Donc, il n’y a pas de condition de taille, ni de conditions d’appartenance ou pas à un groupe, ni de conditions de secteurs d’activité.  

• L’intégralité des entreprises qui ont recours à l’activité partielle peuvent bénéficier de ce dispositif
• La seule condition pour entrer dans le dispositif FNE Formation est d’avoir déjà obtenu une autorisation de la part de la Direccte de recourir à l’activité partielle.

Une entreprise a 30 jours à partir du moment où elle a placé ses salariés en activité partielle pour faire la demande, avec une rétroactivité.

Les salariés concernés

Tous les salariés qui sont placés en situation d’activité partielle :

• Qu’ils soient au chômage partiel pour la totalité de leur temps de travail ou une partie seulement
• Que l’entreprise ait demandé le remboursement de l’indemnité de chômage partiel ou pas

Les salariés doivent être volontaires (accord écrit). L’indemnisation du salarié n’est pas modifiée du fait qu’il suive une formation (l’employeur peut verser un complément s’il le souhaite).

Sont exclus :

• Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation  

À noter que ces salariés peuvent être placés intégralement en activité partielle et suivre malgré tout à distance les enseignements de leur centre de formation.

Quelles formations peut-on faire financer ?

Toutes les formations ou actions de VAE (Validation des acquis de compétences) ou Bilan de compétences. Sont exclues de financement, les formations obligatoires relatives à la sécurité.

Les formations doivent se dérouler nécessairement à distance. On ne peut pas demander à des salariés en activité partielle de venir se mettre dans une situation de travail et d’être formés dans l’entreprise. Ce sont des gens qui sont en activité partielle et qui sont sur leurs heures non travaillées, donc ils ne sont pas dans l’entreprise.

Il est à noter que la durée de la formation ne peut excéder celle de l’activité partielle. L’activité partielle est autorisée pour une durée maximale (12 mois et 1607 heures maximum).

Autre condition, la formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle. Si les formations sont de courte ou moyenne durée, ça devrait pas poser énormément de problèmes. Pour les parcours de longue durée, il se peut que l’activité redémarre et que les employés sortent de l’activité partielle, l’aide de l’état est strictement proratisée à la partie de formation qui s’est déroulée pendant l’activité partielle.

Quel est le montant du financement ?

En ce qui concerne le montant du financement et des aides, il n’y a aucun plafond qui a été fixé par entreprise et par salarié. Il n’y a également pas de plafond horaire pour les coûts de formation. L’entreprise doit joindre à sa demande, le devis du prestataire.

Toutefois :

• En dessous de 1 500 euros de coût moyen par salarié, la décision est automatique
• Au-delà de ce coût moyen, la demande doit faire l’objet d’une instruction pour vérifier les coûts

L’aide financière est versée :

• Pour 50 % au démarrage des actions
• Pour 50 % après réalisation et production d’un bilan.

La formation à distance

Thierry Delahaye a ensuite mis en exergue le savoir-faire et l’expérience de MyConnecting dans les formations à distance. En 2019, 85% des formations suivies l’étaient à distance. Devant le drame des annulations de la formation en présentiel, beaucoup d’organisations transforment leurs formations, initialement prévues en présentiel, pour les délivrer à distance. Il faut donc s’assurer que les formations à distance que les apprenants vont suivre soient de qualité.

C’est dans cette optique que MyConnecting met à disposition des apprenants un double accompagnement : le formateur et le coach motivationnel et organisationnel. Avant de lancer des formations à distance, il faut donc vérifier que les bonnes conditions soient réunies pour des résultats de qualité :

• La qualité des conditions techniques
• L’hyperpersonnalisation
• Une pédagogie adaptée au distanciel
• Un formateur formé au distanciel
• Le rythme et séquençage d’apprentissage
• Les possibilités d’interactivité
• La qualité de l’accompagnement

Les modalités pratiques

Il n’y a pas de limite a priori au nombre de demandes que l’entreprise peut déposer. Il vaut mieux toutefois regrouper les demandes pour éviter de multiplier les formalités.

Si le plan comporte des formations courtes et des formations longues, il vaut mieux faire deux demandes (pour avoir plus rapidement le solde des actions courtes).

En retour de la demande, la DIRECCTE envoie une convention qui prévoie :

• La part des salariés concernés / nombre de salariés de l’entreprise
• Les actions de formation visées
• Le nombre total d’heures de formation
• Les dates de début et de fin de réalisation du programme (pas de chaque action)
• Le montant des coûts pris en charge
• Les informations à fournir lors du bilan pour le paiement du solde

FNE Formation : articulation avec les autres dispositifs

Les coûts qui ne seraient pas pris en charge par le FNE sont finançables par tous les autres dispositifs :

• Plan de développement des compétences
• CPF, si la formation est certifiante
• OPCO, si l’entreprise est éligible à des enveloppes financières (moins de 50 salariés, contributions conventionnelles, versements volontaires, budgets spécifiques, etc.).

Vos questions : Entreprises concernés

Le dispositif concerne-t-il la fonction publique ?

Non, seules les entreprises relevant du code du travail sont concernées, par les trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale, hospitalière).

Les entreprises en redressement judiciaire sont-elles concernées ?

Oui dès lors qu’elles utilisent le dispositif d’activité partielle.

Les entreprises n’ont pas déclaré d’activité partielle peuvent-elles solliciter le FNE dans les conditions de droit commun ?

Oui. Le dispositif spécifique modifie les conditions de recours au FNE Formation pour les salariés en activité partielle, il ne se substitue pas au FNE Formation dans les autres cas de recours (avec les règles de droit commun).

Les entreprises de tous les secteurs d’activité sont-elles concernées ou seulement celle dont l’activité ne peut s’exercer ?

Toutes les entreprises qui ont obtenu de la part de la DIRECCTE une autorisation d’activité partielle.

Vos questions : salariés concernés

Les dirigeants sont-ils éligibles ?

Cela dépend de leur statut. S’ils sont salariés minoritaires oui. Sinon ils sont assimilés à des travailleurs non salariés.

Les indépendants sont-ils concernés ?

Non. Les travailleurs non salariés ne bénéficient pas du dispositif de l’activité partielle qui est réservé aux salariés.

Les salariés expatriés sont-ils éligibles ?

S’ils sont toujours sous contrat avec l’entreprise située en France et placés en activité partielle, oui.

Est-ce qu’il y a un minimum de salariés à former pour pouvoir faire une demande ?

Non. La demande peut ne concerner qu’un salarié.

Peut-on bénéficier de l’aide pour les salariés en télétravail ?

Non. Seuls les salariés placés en activité partielle sont éligibles. L’entreprise peut être contrôlée sur l’adéquation entre les salariés bénéficiaires et les salariés placés en activité partielle.

Que se passe-t-il si un salarié ne suit pas toute la formation ?

L’aide est proratisée. L’entreprise doit fournir un bilan détaillé de l’exécution des programmes pour lesquels elle a sollicité l’aide de l’Etat.

Vos questions : formations éligibles

Est-ce que les formations métiers obligatoires sont éligibles ?

Oui, lorsqu’elles ne concernent pas la sécurité elles ne sont pas exclues.

Le salarié peut-il se rendre dans l’entreprise pour suivre la formation à distance s’il n’a pas l’équipement chez lui ?

Non. Comme il ne travaille pas, les règles du confinement s’appliquent et ne lui permettent pas de venir dans l’entreprise.

L’aide s’applique-t-elle aux licences d’accès à du e-learning ?

Uniquement si le e-learning remplit toutes les conditions pour être considéré comme une formation : objectifs professionnels, parcours pédagogique, accompagnement, évaluation.

Les organismes de formation doivent-ils obligatoirement être Datadockés pour pouvoir bénéficier de l’aide ?

Oui, ils doivent bénéficier d’un référencement ou d’une certification qualité puisque le financement est assuré par l’Etat. Ils peuvent :

• Soit être référencés au moyen de Datadock ;
• Soit justifier d’un label ou d’une certification habilitée par le CNEFOP ;
• Soit justifier de la certification QUALIOPI.

Les formations internes sont-elles éligibles ?

L’instruction renvoie à la circulaire 2011-12 du 1^er avril 2011 pour les coûts de formation qui prévoit la prise en compte des coûts internes. Il faut tout de même tenir compte du fait que les formations doivent être réalisées à distance.

L’organisme de formation peut-il être celui de l’entreprise ?

Oui mais attention : l’activité d’organisme de formation ne concerne pas les salariés de la structure déclarée comme OF (ce serait une formation interne) car on ne peut se facturer à soi-même. Pas de problème par contre lorsque l’organisme de formation est filialisé ou qu’il intervient pour les salariés de différentes sociétés d’un groupe.

Vos questions : modalités de demande de l’aide

Peut-on faire des demandes pour des formations déjà débutées ?

Oui si elles ont débuté pendant l’activité partielle ou alors pour la partie qui va se dérouler pendant l’activité partielle.

Si on fait appel à plusieurs prestataires, faut-il faire plusieurs demandes ?

Non, elles peuvent être regroupées sur une seule demande.

Faut-il consulter le CSE avant de demander l’aide du FNE ?

Oui sur les projets de formation, c’est le droit commun, mais l’avis n’est pas une pièce à joindre au dossier de demande.

Faut-il joindre les conventions passées avec les organismes de formation ?

Les devis suffisent. L’accord sur le devis peut d’ailleurs être conditionné à l’obtention de l’aide du FNE.

Quels sont les délais d’instruction par les DIRECCTE ?

Il n’y a pas de délai et surtout il ne peut pas y avoir d’accord automatique puisque la demande génère une convention passée entre le DIRECCTE et l’entreprise. En l’absence de convention, il n’y a aucune garantie sur l’obtention de l’aide.

Peut-on faire plusieurs demandes successives ?

Rien ne s’y oppose, le seul inconvénient pourrait être que la multiplication des demandes allonge les délais d’instruction et/ou de traitement.

Vos questions : articulation avec d’autres dispositifs

Le FNE peut-il se cumuler avec d’autres dispositifs ?

Non puisqu’il prend en charge 100 % des coûts pédagogiques. Il ne peut y avoir un double financement sur une même action. Par contre, le FNE peut  être sollicité pour une formation qui fait l’objet d’un financement par ailleurs (par un OPCO, par le CPF…) pour la partie qui reste à charge de l’entreprise.

Les OPCO peuvent-ils intervenir dans le dispositif ?

Ils peuvent regrouper des demandes d’entreprise et passer une convention unique avec la DIRECCTE. L’instruction du 9 avril prévoit cette possibilité.  

Si l’on obtient pas l’aide du FNE, est-ce qu’un OPCO peut financer la formation d’un salarié en activité partielle ?

Oui puisque l’activité partielle ne suspend pas le contrat de travail, mais simplement l’obligation de travailler. Le CPF peut également être utilisé.

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