La loi 2018-771 du 5 09 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » entraîne la fusion des différents Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) pour ramener leur nombre de 20 à 11. Cela implique de revoir le financement et la prise en charge de la formation professionnelle en France. Ces opérateurs de compétences (OPCO) ont pour missions de répondre aux nouveaux besoins en compétences pour l’ensemble des entreprises et des salariés. Dans la liste des OPCO on retrouve OCAPIAT qui a enfin été constitué. Plusieurs critères notamment la cohérence des métiers et des compétences, de filières et des enjeux communs de compétences sont pris en compte pour la constitution des nouveaux OPCO dont l’OCAPIAT .

Constitution d’Ocapiat

C’est l’OPCO de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie agro-alimentaire et des territoires.

L’accord constitutif a été signé le 18 décembre 2018 et comprend le regroupement de deux OPCA : FAFSEA et OPCALIM, suivant la configuration du rapport Marx-Bagorski. Il couvre 41 branches professionnelles. Les missions d’OCAPIAT consistent à répondre au besoin de développement de compétences des actuels et futurs salariés des secteurs afférents, en lien avec la transformation numérique et aux évolutions technologiques. Il aborde également les problèmes de manque de main-d’œuvre avec une politique de recrutement efficace.

Ocapiat : CONSEIL D’ADMINISTRATION

Lors de sa première réunion, le conseil d’administration d’OCAPIAT– Opérateur de compétences pour la Coopération agricole, l’Agriculture, la Pêche, l’Industrie Agro-alimentaire et les Territoires – a élu les différents membres de son bureau pour une durée de trois ans :

• M. Dominique BRAOUDE (responsable des affaires sociales auprès du Syndicat national des fabricants de sucre : SNFS) est élu président d’OCAPIAT
• M. Jérôme VOLLE (vice–président de la FNSEA et président de la commission emploi) est élu vice-président d’OCAPIAT
• M. Eric POMMAGEOT (secrétaire national de la FGA-CFDT, en charge de la formation professionnelle continue et de la protection sociale) est élu secrétaire général d’OCAPIAT
• M. Julien HUCK (secrétaire général de laFNAF-CGT) est élu secrétaire général adjoint d’OCAPIAT
• M. Alexandre DUBOIS (secrétaire national de laFGA-CFDT, en charge de l’économie numérique et de la politique industrielle) est élu trésorier d’OCAPIAT
• M. Gilbert KEROMNES (Président de la commission des affaires sociales de Coop de France) est élutrésorier adjointd’OCAPIAT

Les six autres administrateurs élus sont :

• Mme Christine BRUCHON (CNVS)
• M. Pascal DENIMAL (UNEP)
• Mme Corinne LELONG (Coop de France)
• M. Didier AUBERT (FNAF-CGT)
• M. Damien FERRIER (FNAF-CGT)
• M. Michel ROUX (FGA-CFDT)

Les branches concernées

• Convention collective nationale de la coopération maritime
• Convention collective nationale des coopératives et SICA de production, transformation et vente du bétail et des viandes
• Convention collective nationale des coopératives agricoles, union de coopératives agricoles et SICA fabriquant des conserves de fruits et de légumes, des plats cuisinés et des spécialités
• Convention collective nationale des coopératives, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
• Convention collective nationale des coopératives laitières, unions de coopératives laitières et SICA laitières
• Convention collective nationale des distilleries coopératives viticoles et SICA de distillation
• Convention collective nationale des coopératives et SICA de céréales, de meunerie, d’approvisionnement et d’alimentation du bétail et d’oléagineux
• Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses
• Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière
• Convention collective des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie
• Convention collective nationale de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes
• Convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles, commerce de gros de volailles)
• Convention collective nationale des exploitations frigorifiques
• Convention collective nationale de l’industrie laitière
• Convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d’œufs
• Convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé
• Convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés
• Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre
• Convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes

Les branches suivantes sont aussi concernées par l’OCAPIAT

• Convention collective nationale entreprises du négoce et de l’industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
• Convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime
• Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France
• Convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique
• Convention collective nationale de la conchyliculture
• Convention collective nationale des caves coopératives et de leurs unions élargie aux SICA vinicoles
• Convention collective nationale des coopératives, unions de coopératives agricoles et SICA de teillage de lin
• Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale
• Convention collective nationale des établissements d’entraînement des chevaux de courses au galop
• Convention collective nationale des établissements d’entraînement des chevaux de courses au trot
• Convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (ex meunerie)
• Convention collective nationale du personnel des organismes de contrôle laitier
• Convention collective nationale du réseau des centres d’économie rurale
• Convention collective nationale du rouissage teillage du lin
• Convention collective régionale des coopératives fruitières Ain Doubs Jura
• Convention collective nationale de la Mutualité sociale agricole
• Convention collective nationale des caisses régionales du crédit agricole
• Convention collective nationale des parcs et jardins zoologiques ouverts au public
• Convention collective nationale du personnel des élevages aquacoles
• Convention collective nationale des entreprises d’accouvage et de sélection de produits avicoles
• Convention collective régionale des hippodromes Île-de-France Cabourg Caen Chantilly Deauville
• Convention collective nationale des entreprises du paysage
• Convention collective nationale des centres équestres
• Entreprises agricoles de déshydratation
• Convention collective nationale des Maisons familiales rurales, instituts ruraux et centres
• Convention collective nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER)
• Convention collective nationale des organismes de la Confédération paysanne
• Convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes
• Accords nationaux des cadres dirigeants de la coopération agricole
• Convention collective nationale des centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural

Cela s’applique aussi aux entreprises qui ne relèvent pas d’une convention collective nationale ou d’un accord national de branche sur la formation, dont l’activité principale relève du champ d’intervention de l’opérateur de compétences en application des dispositions du 2° du II de l’article L. 6332-1-1 du code du travail.

Principales Missions d’Ocapiat

• gérer les contributions légales, conventionnelles et volontaires relatives à la formation professionnelle et à l’apprentissage ;
  
• assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches ;
  
• apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation ;
  
• assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels ;
  
• assurer un service de proximité aux entreprises et notamment aux TPE/PME afin d’améliorer l’information et l’accès de leurs salariés à la formation professionnelle et de les accompagner dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle ;
  
• promouvoir les modalités de formation réalisées en tout ou partie à distance ainsi que celles réalisées en situation de travail, et en assurer le financement.
  
• prendre en charge les actions de formation dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.

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