La réforme de la formation professionnelle apporte des changements structurels importants dans le monde de la formation en France. En effet, la loi du 5 septembre 2018, dite « Avenir professionnel », change la donne au niveau des instances gouvernantes et au niveau du financement de la formation professionnelle. Le paysage des opérateurs de compétences se voit aussi redessiné. Les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) deviennent les opérateurs de compétences (OPCO) qui auront pour vocation d’être des opérateurs au service des nouveaux besoins en compétences pour l’ensemble des entreprises et les salariés. Les branches professionnelles avaient jusqu’au 31 décembre 2018 pour désigner leur OPCO. Cela fait suite aux recommandations mentionnées dans le rapport Marx-Bagorski préconisant la création de 11 OPCO. Pour la constitution de ces nouveaux organismes, dont l’OPCO ATLAS, des critères tels que la cohérence des métiers et des compétences, de filières et des enjeux communs de compétences sont pris en compte.

Constitution de l’OPCO ATLAS

Ainsi, dans le cadre de la constitution des opérateurs de compétences, les branches professionnelles ont, après consultation, bâti le projet OPCO ATLAS avec pour ambition de soutenir les compétences. L’OPCO ATLAS sera l’opérateur de compétence des secteurs de la finance et du conseil : activités de marchés financier agents généraux d’assurance, banques, bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils, courtage assurance/réassurance, économistes de la construction, entreprises d’architecture, experts comptables/commissaires aux comptes, géomètres, sociétés d’assistance, sociétés d’assurance et sociétés financières. L’OPCO ATLAS recouvre les champs des anciens OPCA, OPCABAIA et FAFIEC.

L’équipe dirigeante

Pour pouvoir mettre en place les chantiers opérationnels et créer le cadre adéquat pour un fonctionnement efficace de ce nouvel opérateur, les instances paritaires du FAFIEC et d’OPCABAIA se sont mis d’accord pour la constitution d’une équipe en charge de la préfiguration de l’OPCO et dont la direction a été confiée à M. Marc Picquette, Directeur Général d’OPCABAIA. Il sera par ailleurs libéré de cette fonction pendant cette phase de préfiguration.  

L’équipe est composée, à parts égales, de collaborateurs des deux OPCA et devra s’atteler à la tâche de définir la vision commune du nouvel OPCO ATLAS et la déployer. Avec cette approche collaborative qui associent toutes les parties concernées, elle espère une mise en
œuvre rapide de l’opérateur de compétence qui devra être au service des entreprises, de leurs salariés et des branches professionnelles.

Agrément provisoire des OPCA

En attendant l’agrément définitif des nouveaux opérateurs de compétences, dont l’OPCO ATLAS, les OPCA ont bénéficié d’un agrément provisoire en tant qu’OPCO du 1^er janvier au 31 mars 2019. Dans ce contexte, les OPCA ont précisé les conditions de financement du CPF, notamment le montant de prise en charge de l’heure de formation. L’OPCO ATLAS est opérationnel depuis le 1^er avril 2019.

OPCO ATLAS : OPCA FAFIEC

En ce qui concerne la participation aux coûts pédagogiques, l’abondement se fait dans la limite du montant en euros CPF et les heures de DIF disponibles sur le compte activité du salarié. De plus, l’abondement du financement mobilisable au titre du CPF est jusqu’à :

• 400 % pour les diplômes ou titres inscrits au RNCP
• 200 % pour les autres formations éligibles
• à hauteur du coût manquant pour les CQP de branche

Plafond

• Dans la limite, de 50 € HT maximum au total par heure de formation, à l’exception des thématiques suivantes :
• 30 € HT maximum par heure pour les formations en langues (hors français et langue des signes)
• 100 € HT maximum par heure d’accompagnement à la VAE  
• 1 750 € HT par bilan de compétences
• Par année civile, le nombre de dossiers bénéficiant d’un abondement ne pourra pas dépasser l’effectif N-1 déclaré par l’entreprise

Sur demande de l’employeur, la prise en charge des coûts pédagogiques, pour les heures réalisées sur le temps de travail, peut être complétée par les financements disponibles au titre du plan de développement des compétences et du budget versement volontaire.

OPCO ATLAS : OPCABAIA

Prise en charge du coût pédagogique pour des formations spéciales :

• Bilan de compétence : 2 100 €
• Le permis de conduire (1 er passage à l’épreuve de conduite) : 1 500 €  
• Le permis de conduire (2 ème passage à l’épreuve de conduite) : 400 €  
• L’accompagnement VAE : 2 500 €
• Aide à la création/reprise d’entreprise : 2 500 €
• Socle de connaissances et de compétences professionnelles CLEA : 10 000 €

Les auto-écoles doivent être déclarées en tant qu’organisme de formation,répondre également au décret qualité et être référencées sur la liste OPCABAIA (cf. prérequis)

Prise en charge du coût pédagogique pour les formations certifiantes :

• Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) : 10 000 €
• Formation inscrite au RNCP de niveau ? BAC+3 : 10 000 €
• Formation inscrite au RNCP de niveau ? BAC+4 : 16 000€
• Formation inscrite au Répertoire spécifique : 10 000 €
• Formations en langues étrangères hors temps de travail (CPF non accompagné par l’employeur) : Plafonné à 3 700 €

Prise en charge du salaire :

Salaire brut pour les heures de formation réalisées sur le temps de travail et dans la limite

• des heures inscrites sur le compteur CPF

OPCABAIA prendra en charge la totalité du coût de formation au-delà du budget inscrit au compteur du salarié.

Missions des OPCO

L’OPCO ATLAS, comme les autres opérateurs de compétences, aura pour principales missions de prendre en charge le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches. Il va également apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences. Parmi les autres missions :

• aider les branches professionnelles par rapport aux certifications
• assurer un service de proximité au bénéficie des très petites, petites et moyennes entreprises, permettant d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et technologiques de leur secteur d’activité
• promouvoir les modalités de formation telles que les formations ouvertes à distance (FOAD) et la formation en situation de travail (FEST)

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